Administration électronique - Les communes de Seine-et-Marne expérimentent la transmission dématérialisée des actes d'état civil

Le garde des Sceaux, Michel Mercier, s’est rendu fin décembre à Coulommiers (77) où il a assisté à une démonstration du dispositif de dématérialisation de la transmission et d’échanges des données d’état civil. Cette visite devait officialiser le lancement de l'expérimentation du programme de transmission dématérialisée des actes d'état civil dans 35 mairies volontaires de Seine-et-Marne. Le programme Comedec (communication électronique des données de l'état civil) est un des grands projets de modernisation de l’Etat, porté par le ministère de la Justice. La maîtrise d’oeuvre technique en a été confiée à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui assure le déploiement d'une plateforme informatique d'échanges de données sécurisées (Comedec) et la distribution des cartes remises aux agents pour s'authentifier et signer électroniquement les données transmises. Les communes utilisatrices de progiciels de gestion de l'état civil s'y connecteront directement à condition de disposer d'un module fourni par l'éditeur. Les autres, notamment les petites communes ne disposant pas d’application informatique dédiée, disposeront des mêmes fonctionnalités à partir de la passerelle Web-ADA qui servira de guichet d'entrée.

Le papier s'efface au profit des données dématérialisées

Les usagers n'ont plus à produire leur acte d’état civil. La vérification des données est directement demandée à la commune détentrice de l’acte par l’administration ou l’autorité saisie (préfecture, notaires ou organismes sociaux). La nouvelle organisation assigne toujours un rôle central à l’officier d’état civil qui vérifie l’exactitude des données transmises et peut aussi les corriger.
Le principal changement réside dans la transmission puisque le document papier s'efface au profit de données entièrement dématérialisées. Il offre de meilleures garanties de sécurité grâce à la mise en place de systèmes hautement sécurisés, avec le concours de l'Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) et en instaurant un échange dématérialisé entre administrations qui empêche les manipulations des données d’état civil. Après la vérification des données, premier volet de la dématérialisation de l’état civil, un second volet portera bientôt sur l’échange des mentions d’état civil entre les communes ou entre les communes et le tribunal de grande instance afin de constituer progressivement des bases dématérialisées, mises à jour en temps réel et à valeur probante. Ces échanges par voie postale qui sont évalués à 3 millions par an seront progressivement déployés à l'horizon 2013.
L’expérimentation en Seine-et-Marne devrait démarrer au mois de janvier et se poursuivre pendant environ six mois avant de s'étendre à d'autres collectivités volontaires.