Logement - Simplification réglementaire pour le constat d'achèvement des ventes en Vefa

Instaurée par une loi du 3 janvier 1967, mais relancée dans le cadre de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés (APCIPP) du 17 février 2009, la vente en l'état futur d'avancement (Vefa) a été l'un des principaux outils mis en œuvre pour faire face aux effets de la crise économique dans le secteur immobilier. La loi de 2009 a en effet autorisé les organismes HLM à acquérir en Vefa des programmes de promoteurs immobiliers mis en difficulté par la crise. Cette disposition s'est d'ailleurs révélée plutôt efficace, comme le souligne le récent rapport d'information de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur la mise en œuvre de la loi APCIPP (voir notre article ci-contre du 16 mars 2011). Conformément aux objectifs fixés par le gouvernement, les organismes HLM ont ainsi lancé la construction de 15.000 logements sociaux acquis dans le cadre de la Vefa et en ont acquis directement 15.000 autres en Vefa auprès d'opérateurs (dont 10.000 acquis par le groupe SNI, filiale de la Caisse des Dépôts).
Un décret du 19 mai 2011 vient apporter quelques aménagements à cette procédure. En l'occurrence, il simplifie les modalités de la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de vente en l'état futur d'achèvement. Cette constatation revêt une importance particulière, puisqu'elle marque la fin de la garantie d'achèvement ou de remboursement, au sens de l'article R.261 du Code de la construction et de l'habitation ("lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat"). Jusqu'à présent, cette constatation ne pouvait être effectuée que par une personne qualifiée désignée par ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de l'opération. Le décret permet désormais de faire effectuer également cette constatation "par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art". Lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, le décret précise que la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant. Il précise également que ces dispositions de simplification sont applicables à l'ensemble des contrats en cours à la date de sa publication.

Référence : décret 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d'immeubles à construire (Journal officiel du 21 mai 2011).