Tourisme - Simplification dans le secteur touristique : le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé
Après sa présentation au Conseil des ministres du 22 juillet, le gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique (voir nos articles ci-contre des 27 et 30 mars 2015 sur le contenu de cette ordonnance).
Une compétence de plein droit pour les intercommunalités
Cette dernière trouve elle-même son origine dans la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (voir notre article ci-contre du 12 janvier 2015), dont l'article 49 habilite le gouvernement à prendre un certain nombre de mesures par ordonnance.
Outre une clarification et un élargissement du régime des chèques-vacances et une modification de la taxe perçue par Atout France lors de l'immatriculation des agents et opérateurs de voyages, l'ordonnance du 26 mars 2015 contient des mesures intéressant très directement les collectivités territoriales. Elle instaure en effet une compétence de plein droit en matière de tourisme pour les intercommunalités (communautés urbaines, métropoles et métropole de Lyon).
L'ordonnance simplifie aussi la création d'un office de tourisme intercommunautaire. Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent ainsi créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de leur territoire, sans que - dans ce cas - les périmètres de compétence de chaque office de tourisme puissent se superposer.
Fonctionnement simplifié pour les offices de tourisme sous forme d'Epic
L'ordonnance simplifie également le fonctionnement des offices de tourisme - toutes collectivités de rattachement confondues - constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (Epic).
Enfin, l'ordonnance permet à Atout France de se recentrer sur ses mission principales de promotion de la destination France, en supprimant l'obligation qui lui était faite de concevoir et de tenir à jour un tableau de classement des offices de tourisme (tâche qui était déjà assurée en parallèle par l'administration centrale).
A ce jour, aucune date n'est fixée pour le début de l'examen du projet de loi de ratification par le Sénat. Pour mémoire, on rappellera que c'est le respect du délai de dépôt du projet de loi de ratification - obligatoirement prévu dans la loi d'habilitation (en l'occurrence cinq mois pour le présent texte) - qui permet à l'ordonnance de ne pas être frappée de caducité (sous réserve évidemment que le Parlement vote ensuite la loi de ratification).
Il reste à savoir si ce dernier se saisira de l'examen du projet de loi de ratification pour introduire des mesures complémentaires, dans un contexte où l'activité touristique marque nettement le pas.
Reste à savoir, aussi, comment le volet intercommunal de cette ordonnance s'articulera avec le projet de loi portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (Notre) définitivement adopté. Celui-ci va en effet plus loin que l'ordonnance puisqu'il prévoit désormais le transfert à l'intercommunalité (tous EPCI confondus) de "la promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme".
Référence : projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique.
