PLFSS 2017 - Seuil d'encadrement des locations meublées : "un moindre mal" selon les Gîtes de France
"Un moindre mal", c'est ainsi qu'Anne-Catherine Péchinot, directrice générale de la Fédération nationale des Gîtes de France qualifie le seuil fixé par le Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour encadrer la location de meublés. Après huit semaines de débat et le vote de l'Assemblée nationale le 5 décembre 2016, le texte, définitivement adopté, revient en effet au seuil de 23.000 euros de revenus annuels à partir duquel les propriétaires louant leur appartement doivent se déclarer en tant que travailleur indépendant, et donc s'affilier et cotiser au régime social des indépendants (RSI). Ce seuil avait été abaissé à 15.961 euros après le passage du projet de loi au Sénat, ce qui avait suscité une vive inquiétude chez les gîtes ruraux. "Nous sommes plutôt satisfait que le gouvernement ait entendu nos cris d'alarme et que les parlementaires aient soutenu nos demandes", signale Anne-Catherine Péchinot, la Fédération nationale des Gîtes de France ayant largement dialogué avec Matignon et les ministères concernés pour relever le seuil.
Car le texte de loi, qui visait initialement les propriétaires tirant d'importants revenus via des plateformes en ligne du type d'Airbnb, ne fait pas de distinction entre ces derniers et les propriétaires de gîtes, qui pour 90% d'entre eux pratiquent cette activité en tant que non-professionnels (régime des micro-entreprises-BIC). L'enjeu pour la fédération était de minorer le nombre d'adhérents concernés par la déclaration, avec un seuil à minima à 23.000 euros…
Des revenus annuels bruts moyens de 10.740 euros
D'après une étude lancée en 2014 par la fédération et menée par un cabinet indépendant, un propriétaire de gîte réalise chaque année un revenu brut moyen de 10.740, pour un prix moyen de 19,2 euros par nuitée par personne. "Nous sommes loin des 23.000 euros mais nous avons des propriétaires qui ont un chiffre d'affaires au-dessus de ce seuil et nous nous sommes battu pour que la mesure soit indolore pour eux", précise la fédération, qui reste très vigilante sur l'application de ces nouvelles contraintes. De plus, la majorité des adhérents de Gîtes de France pratiquent la location touristique comme activité secondaire. Pour ces derniers, une mesure spécifique a été instaurée dans le texte : au-delà de 23.000 euros de revenus annuels, ils ne seront pas obligés de s'affilier au RSI, puisqu'ils cotisent déjà dans le cadre du régime social général. La fédération a lutté contre ce qu'elle estimait correspondre à une "double peine" en matière de taxation.
Se faire classer "meublés de tourisme" pour bénéficier d'un abattement
Enfin, les propriétaires de meublés de tourisme classés qui dépassent le seuil des 23.000 euros pourront bénéficier d'un abattement de 87% sur l'assiette des cotisations RSI. Il faut pour cela qu'ils soient classés en "meublés de tourisme" conformément au Code du tourisme. Un classement que peut donner la Fédération nationale des Gîtes de France.
Globalement la Fédération nationale des Gîtes de France est confiante sur l'impact de la mesure sur l'activité économique globale, mais "il y aura toutefois quelques cas concrets qu'il faudra régler et on sait que plus on régule, plus on enlève l'envie de se lancer dans une activité pas très lucrative, insiste Anne-Catherine Péchinot, et il y a aussi une impression de ras-le-bol de nos adhérents : ce sont les bons élèves, ceux qui mènent leur activité de manière légale qui sont contrôlés en premier !"
