Service public de la petite enfance : une "compensation financière intégrale" est nécessaire, rappelle l’AMF

Annoncé il y a un an par l’ancienne Première ministre Élisabeth Borne (voir notre article), le service public de la petite enfance (SPDA) commencera à se déployer à partir du 1^er janvier 2025, selon des modalités décrites dans la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (article 17 notamment).  "À six mois" de ce démarrage, "les communes et intercommunalités ne disposent toujours d’aucune visibilité sur les modalités financières qui seront prévues par le gouvernement pour compenser les nouvelles missions qu’elles devront mettre en œuvre", pointe l’Association des maires de France (AMF), dans un communiqué du 7 juin 2024. Si l’AMF rappelle qu’elle "avait émis un avis favorable au principe d’autorité organisatrice confiée aux communes et à leur groupement", elle considère que les deux "prérequis" qu’elle a posés "ne sont pas levés à ce jour" : celui d’une "compensation financière intégrale" et celui de "la résorption de la pénurie de professionnels". 

La semaine dernière, l’association Intercommunalités de France avait tiré la sonnette d’alarme sur le risque de "déstabilisation" du système actuel, lié selon elle à un flou dans la loi sur le rôle de l’intercommunalité – cette dernière n’étant pas directement désignée comme "autorité organisatrice" quand bien même elle intervient déjà dans le champ de la petite enfance (voir notre article). "Nos politiques de petite enfance sont en danger, et il est urgent de changer la loi", ont alerté quelque 180 maires, présidents d’intercommunalité et élus locaux, dans une tribune publiée le 6 juin dans le journal Le Monde. "En 2025, les intercommunalités pourraient se retrouver dans l’impossibilité d’agir en matière de petite enfance et les maires se retrouveront isolés et seuls pour répondre aux demandes des familles et des professionnels", préviennent ces élus, dénonçant une "loi technocratique et déconnectée des réalités". 

L’AMF ne partage pas ces inquiétudes et le fait savoir dans son communiqué. Selon l’association, les intercommunalités "peuvent être autorité organisatrice de la petite enfance comme les communes, en fonction des diverses situations et volontés locales, sans aucun risque juridique, et sans que cela n’implique de retour automatique de compétences communautaires aux communes". Elle ajoute : "Il s’agira dans de nombreux cas, d’un simple rappel de ce que fait déjà l’intercommunalité et éventuellement d’une actualisation précisant les compétences de chacun." Et, plus globalement selon l’AMF, "la loi ne créera pas de déstabilisation de l’offre d’accueil du jeune enfant, puisque les nouvelles missions ne concernent pas la gestion des crèches mais l’accueil et l’information des familles". 

Selon la loi sur le plein emploi, deux compétences seront "obligatoirement exercées par toutes les communes" à partir du 1^er janvier 2025 : le recensement des besoins en matière d’accueil du jeune enfant et l’information et l’accompagnement des familles. Deux autres compétences seront "obligatoirement exercées par les communes de plus de 3.500 habitants" : la planification du développement des modes d’accueil en fonction des besoins identifiés et le soutien à "la qualité des modes d'accueil". Les communes (ou intercommunalités) de plus de 10.000 habitants sont en outre tenues de définir un "schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant" (au titre de la compétence planification) et de mettre en place un relais petite enfance (au titre des compétences information / accompagnement et qualité).