Logement social - Selon le ministère de l'Intérieur, la cession de terrain à titre gratuit aux sociétés HLM est possible

Pour la ministre de l'Intérieur, il "apparaît que les communes peuvent céder des terrains à titre gratuit au profit des sociétés d'HLM, en contrepartie de la réservation de logements sociaux, à hauteur de 20 % de la totalité des logements construits sur ce terrain par ces sociétés".
Interrogée par un sénateur, la ministre rappelle, le 24 janvier, que la la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a supprimé la liberté d'octroi des aides indirectes par les collectivités territoriales et leurs groupements lors d'opérations de vente ou de location de bâtiments. Les aides qui consistaient en la cession d'un bien à titre gratuit ou à un prix inférieur à celui du marché sont devenues illégales. Seuls des rabais sur le prix de vente ou sur la location de biens immobiliers peuvent être consentis par les collectivités territoriales. Qu'en est-il de l'application de cette disposition pour une cession d'un terrain à une société privée d'HLM ?
En vertu de l'article L.441-1 du Code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré (dont les sociétés d'HLM) peuvent, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, contracter des obligations de réservation pour les logements sociaux. Ces entreprises sont chargées de la gestion de services d'intérêt économique général et remplissent une mission de service public. Par conséquent, les communes peuvent céder des terrains à titre gratuit au profit des sociétés d'HLM, en contrepartie de la réservation de logements sociaux, à hauteur de 20% de la totalité des logements construits sur ce terrain par ces sociétés. Une telle cession à titre gratuit ne constituerait pas une aide illégale dans la mesure où, conformément à la jurisprudence européenne, elle n'est accordée qu'en contrepartie d'un service rendu par le bénéficiaire dans l'intérêt général.
En effet, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que les financements publics qui se bornent à compenser les coûts occasionnés par l'exécution d'une mission de service d'intérêt économique général échappent à la qualification d'aide d'Etat (CJCE, 24 juillet 2003, Altmark, aff. 280/00).
La décision  2005-842 du 28 novembre 2005 de la Commission européenne (JOUE 29 novembre 2005) précise les conditions dans lesquelles une aide, bien que qualifiée d'aide d'Etat, est compatible a priori avec le marché commun sur la base de l'article 86-2 du Traité de la Communauté européenne.
Cette décision est applicable aux compensations accordées aux entreprises de logement social qui exercent des activités qualifiées de services d'intérêt économique général par l'Etat membre concerné.

Antony Fage / Cabinet de Castelnau

Référence : Réponse ministérielle 01718  (JO Sénat du 24 janvier 2008, p. 155).

Services d'intérêt généraux  : où en est-on ?

Le 20 novembre dernier, la Commission européenne a réaffirmé son refus de créer une directive cadre sur les services d'intérêts généraux. Les avancées dans le domaine (en particulier dans le domaine des aides d'Etat et des services publics) sont donc fournies par la Commission de façon éclatée. Le sujet devrait être débattu au prochain Conseil de printemps, sur la base d'un rapport d'initiative des députés (voir sur Localtis.info : "Services publics et services sociaux : la Commission déçoit doublement", 21 novembre 2007.