Directive Services - L'incertitude plane toujours sur les services sociaux en Europe
L'avenir des services publics sociaux fait toujours débat au sein de l'Union européenne. Le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) poursuit son travail de lobbying pour aboutir à un cadre juridique adapté. Il interpelle les candidats à l'élection présidentielle sur cette question qui devra être réglée avant fin 2009.
A l'approche de l'élection présidentielle, le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) a interpellé le 22 mars les candidats à l'élection présidentielle sur l'avenir des services publics dans l'Union européenne. Pour le CEEP, depuis l'adoption de la directive Services en novembre dernier, l'insécurité juridique autour des services publics d'intérêt général va croissant. Si les services publics à caractère non économique (éducation nationale, transports, télécommunications) ont été exclus de la directive, de même que la santé et les services sociaux, le risque de les voir rejoindre un jour les secteurs libéralisés est toujours présent. "La Commission européenne a l'habitude de faire entrer par la fenêtre ce qui est sorti par la porte", explique ainsi Bernard Lehideux, député UDF européen. D'où la nécessité, selon le CEEP, de sécuriser davantage ces services sur le plan juridique. Dans cette perspective, le Parti socialiste européen, aidé par le CEEP, a élaboré en 2005 un projet de directive-cadre. Un projet déjà adopté pour certains candidats mais qui ne traite pas des spécificités des services sociaux.
Un projet de directive-cadre "trop englobant"
"C'est une bonne base, explique Laurent Ghékière, vice-président de la commission Entreprises, Marché intérieur et Concurrence du CEEP, mais ce projet de directive-cadre est tellement englobant qu'il ne permet pas de régler les problèmes des services sociaux, comme le principe d'agrémentation des opérateurs sociaux." Ce principe permettra aux collectivités de conditionner l'installation des prestataires à un certain nombre d'exigences. Selon le CEEP, les services sociaux reposent sur des relations de proximité entre le prestataire et le ménage bénéficiaire en vue de répondre à leurs besoins sociaux de base (santé, logement, éducation) qui ne sont pas satisfaits spontanément par le marché. Ils sont promus par des organismes spécifiquement créés qui agissent sans but lucratif, le plus souvent avec l'appui de bénévoles. Pour ces raisons, ils doivent pouvoir relever d'un cadre communautaire adapté. Or pour le moment, le seul texte qui précise leur cadre et leur contenu est la communication publiée par la Commission en avril 2006. Ce texte définit trois catégories de services sociaux : les services liés au régime complémentaire de sécurité sociale, les services à la personne (enfants, famille, personnes dans le besoin) et le logement social. Il incombe ensuite aux Etats membres de définir les critères d'appartenance à ces catégories. L'un des enjeux est la définition de la notion "personnes dans le besoin" dont les contours restent flous : les activités exclues de cette définition tomberont sous le régime de la directive Services et seront en conséquence soumises à la concurrence.
"Au mieux un accord sur des principes généraux"
De leur côté, le Comité des régions, le Comité économique et social européen et le Parlement ont tenté de s'attaquer au problème à travers des rapports parlementaires. Les deux premiers optent pour une directive-cadre associée à une directive spécifique pour les services sociaux et demandent à la Commission européenne de faire des propositions dans ce sens. En revanche, le rapport du Parlement ne s'oriente pas vers cette voie. Il propose simplement d'approfondir les conséquences de la directive sur la libéralisation des services sur les SIG (services d'intérêt général).
Autre problème lié aux services sociaux : les contentieux continuent d'augmenter, de nombreux acteurs privés se plaignant de ne pouvoir investir ces secteurs. La Commission européenne devrait publier une nouvelle communication sur le sujet à la fin de l'année précisant sa stratégie. Mais le CEEP ne se fait pas d'illusion : "Au mieux, on aura un accord entre les trois institutions sur des principes généraux. Pour aller plus loin, il faudra attendre les élections européennes de 2009", estime Laurent Ghékière. Mais d'ici là, le CEEP compte poursuivre son lobbying auprès de la Commission européenne. Il organise le 5 juin prochain une réunion d'informations destinée à confronter les trois rapports.
Emilie Zapalski
