Sécurité globale : adoption définitive en vue après l’accord trouvé en CMP

La commission mixte paritaire (CMP) chargée d’examiner les points de la proposition de loi Sécurité globale qui restaient en discussion est parvenue à un accord, lundi 29 mars. Un exploit alors que le Sénat avait largement réécrit le texte d’inspiration gouvernementale. Celui-ci va pouvoir être rapidement adopté par chacune des deux chambres. Députés et sénateurs "ont convenu de la nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité, de mieux protéger les forces de l’ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée", résume le Sénat dans un communiqué.

La CMP a ainsi décidé, selon la même source, de mieux encadrer l’expérimentation renforçant les prérogatives judiciaires des policiers municipaux prévue à l’article 1^er, de renforcer les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de l’ordre nationales, de mieux encadrer le recours à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée (article 7). Pour ce qui est du volet technologique, la CMP a autorisé la consultation immédiate des images de caméras mobiles lors d’interventions, sous certaines conditions opérationnelles, tout en interdisant leur diffusion directe dans les médias (article 21). Par ailleurs l’usage de drones par la police sera limité à certaines opérations pour lesquelles ils s’avèrent réellement utiles (infractions graves, lieux difficiles d'accès ou dangereux) sur autorisation préalable ; le recours à la reconnaissance faciale ne sera en revanche pas autorisé (article 22). Les forces de sécurité pourront plus facilement consulter les images de vidéoprotection des entreprises ferroviaires (article 28 ter).

Tout au long du débat parlementaire, le texte a suscité une forte mobilisation autour du controversé article 24 censé protéger les forces de l’ordre en intervention. La CMP a acté la création dans le code pénal d'un délit de "provocation à l'identification" mais il n’est plus fait référence à la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Le texte adopté par la CMP "maintient les garanties apportées par les sénateurs" afin d’assurer "une conciliation indispensable avec la protection des libertés publiques et individuelles", indique la chambre haute. Ainsi, "tout en protégeant les membres des forces de sécurité intérieure et leur famille", le délit de provocation à l’identification "ne porte pas atteinte au droit d’informer", se félicite-t-elle. Il en va de même pour la limitation aux infractions les plus graves "de la suppression des crédits de réduction de peine pour les auteurs d’infractions commises à l’encontre d’un élu, d’un policier ou d’un gendarme". Par ailleurs, une nouvelle forme de crédits de réduction de peine, "d’une durée moindre", a été créée "afin de maintenir un dispositif incitant à la bonne conduite en détention" (article 23).

La date du vote définitif des deux assemblées n'a pas encore été fixée.