Secrétaires de mairie : comment les mesures de revalorisation vont s'appliquer
Nouvelles voies de promotion interne, renforcement de la formation initiale, bonifications pour les avancements d'échelon, recrutement obligatoire parmi les agents des catégories A et B… Quatre projets de décrets vont rendre effectives les principales mesures de la loi du 30 décembre 2023 qui améliore l'attractivité du métier de secrétaire général de mairie. Localtis détaille les dispositions de ces textes très attendus, que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera le 29 mai en séance plénière. Des modalités qui, il faut le souligner, sont à ce stade encore provisoires. Le gouvernement assure que les nouveaux dispositifs de promotion interne bénéficieront à un grand nombre d'agents.
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Plan de requalification des secrétaires de mairie de catégorie C dans un emploi de catégorie B
La loi crée au profit des fonctionnaires de catégorie C relevant des grades C2 et C3 et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie une voie exceptionnelle de promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B. Ouverte jusqu'au 31 décembre 2027, elle ne sera pas soumise à la règle de droit commun qui impose une certaine proportionnalité entre les recrutements dans le cadre de la promotion interne et les autres recrutements.
Les personnels concernés pourront en bénéficier à condition d'avoir à leur actif quatre années d'ancienneté. C'est une condition qui doit permettre à "un maximum d'agents de catégorie C de bénéficier d'une promotion" d'ici fin 2027, comme le voulait le législateur, assure le gouvernement. D'autant que, complète-t-il, le calcul de cette durée d'ancienneté prendra en compte les années au cours desquelles la fonction de secrétaire de mairie a été exercée en qualité d'agent contractuel. Il précise, enfin, que les années de service seront prises en compte à 100% quelle que soit la quotité de travail des secrétaires de mairie (alors que les règles de droit commun de la promotion interne prévoient un calcul au prorata du temps de service effectivement accompli, lorsque la quotité de travail est inférieure à un mi-temps).
"Promotion-formation"
Cette nouvelle voie, pérenne, de promotion interne, spécifique aux secrétaires généraux de mairie, vient s'ajouter aux deux voies traditionnelles de promotion interne que sont l'examen professionnel et la promotion au choix. Les restrictions applicables d'ordinaire à la promotion interne ne s'appliquent pas à elle.
Le dispositif doit permettre à des fonctionnaires territoriaux de catégorie C employés dans d'autres fonctions que celles de secrétaire général de mairie d'être promus dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) après avoir suivi une formation qualifiante, et ce en vue de l'exercice de la mission de secrétaire général de mairie.
Pour en bénéficier, les agents devront avoir à leur compteur huit années de services effectifs. Cette condition est "favorable aux agents", estime le gouvernement, car elle est moins exigeante que les prérequis fixés pour le bénéfice de la promotion interne de droit commun. En même temps, elle permet au dispositif de viser "des agents expérimentés", souligne-t-il.
Un bilan de compétences individualisé assuré par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) interviendra avant l'entrée en formation. Il permettra d'adapter le contenu de la formation aux besoins de l'agent, et, le cas échéant de dispenser ce dernier totalement ou partiellement, de l'obligation de suivre la formation qualifiante.
Suivie dans sa totalité, la formation sera d'une durée de 56 jours, répartie en plusieurs modules, sur une période d'au plus deux ans à compter de l'entrée en formation. Elle portera sur "les activités courantes d'un secrétaire général de mairie".
L'examen professionnel que les agents devront valider au terme de la formation consistera en un entretien d'une durée de vingt minutes avec un jury. Il débutera par un exposé de l'agent sur les acquis de leur expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus.
Une fois recruté, le lauréat aura l'obligation d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie pendant trois ans au minimum.
Obligation de formation au premier emploi
Lorsqu’ils sont affectés sur un premier emploi de secrétaire général de mairie, les fonctionnaires suivent, en plus de leur formation initiale, la formation de professionnalisation à l’emploi de secrétaire général de mairie, d'une durée de quinze jours. Cette formation, qui intervient dans un délai de un an à compter de la prise de poste, est "une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée", indiquait la loi du 30 décembre 2023. Le fonctionnaire qui suit une telle formation est exonéré de la formation de professionnalisation au premier emploi prévue par le décret de mai 2008 sur la formation statutaire obligatoire, ou, s’il a déjà satisfait à cette obligation, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière (pour la période en cours).
Accélérateur de carrière
L'avantage spécifique d'ancienneté, que la loi du 30 décembre 2023 accorde à tous les secrétaires généraux de mairie pour le calcul de l'ancienneté conditionnant l'avancement d'échelon, sera de six mois. Cette réduction de la durée requise pour le passage à l'échelon supérieur sera octroyée automatiquement "tous les huit ans d'ancienneté dans un emploi de secrétaire général de mairie". Notons que les années accomplies en tant qu'agent contractuel dans un poste de secrétaire général de mairie seront prises en compte dans le cadre du dispositif.
S'il le souhaite, l'employeur pourra octroyer en plus, par périodes "d’au moins trois années d’ancienneté dans la fonction de secrétaire général de mairie", une réduction d’un à trois mois de la durée requise pour l’avancement d’échelon. L’autorité territoriale fondera sa décision sur l'évaluation de la valeur professionnelle de l'agent concerné.
Les années d’ancienneté dans la fonction de secrétaire général de mairie acquises avant l’entrée en vigueur du décret seront prises en compte pour l’application de ces mesures.
Lorsque l'agent exerce son activité auprès de plusieurs employeurs (cas fréquent chez les secrétaires généraux de mairie), la décision d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté supposera un accord entre eux, en appliquant les règles de droit commun.
Interdiction de recrutement des secrétaires généraux de mairie en catégorie C
Le statut particulier des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) est modifié, afin de préciser que les agents de ce cadre d'emplois relevant des grades C2 ou C3, peuvent, s'ils sont nommés avant le 1er janvier 2028, être chargés du secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2.000 habitants. Cette précision permet de "rendre effective et explicite" la mesure de la loi du 30 décembre 2023 prévoyant que "pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2.000 habitants, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé au moins dans la catégorie B".
