Les députés réservent la fonction de secrétaire de mairie aux agents des catégories A et B

Comme au Sénat au mois de juin, la proposition de loi revalorisant le métier de secrétaire de mairie a fait le plein de voix dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, dans la soirée du 14 novembre, l'ensemble des groupes politiques votant en sa faveur.

Le texte porte "de belles avancées, très claires", s'est félicitée Laure Miller (Renaissance), tandis que Pascal Lecamp (Modem) a salué "une grande marche en avant". Cette proposition de loi "va dans le bon sens", a estimé pour sa part Michel Castellani (Liot). Moins enthousiaste, Karen Erodi (LFI) a jugé que le texte "ne va pas révolutionner la vie" des secrétaires de mairie, car il "ne réglera pas toutes les entraves à l'attractivité de ce métier". Pour autant, son groupe a voté pour le texte. De même que le groupe RN, dont l'orateur, Pierrick Berteloot, a considéré que la proposition de loi permet une "avancée légèrement significative".

Catégorie B : un minimum

Autre symbole de l'unanimité affichée par les députés : l'adoption d'amendements identiques, issus du gouvernement et de la plupart des groupes politiques, permettant – selon la rapporteure, Marie-Agnès Poussier-Winsback (Renaissance) – une "avancée majeure" au bénéfice des "secrétaires générales de mairie", nouvelle appellation qui sera utilisée à l'avenir pour désigner les actuelles secrétaires de mairie. La disposition introduite prévoit que les agents exerçant la fonction de secrétaire de mairie relèveront à partir du 1^er janvier 2028 au minimum de la catégorie B. Autrement dit, les employeurs territoriaux ne pourront plus recruter des secrétaires de mairie en catégorie C, cette dernière ne correspondant "ni à leur niveau de responsabilité ni aux compétences requises", selon la rapporteure. La mesure aura mécaniquement pour effet d'augmenter la rémunération d'une grande partie des agents concernés puisque actuellement, près des deux tiers appartiennent à la catégorie C.

Lors de la discussion en juin au Sénat, des amendements avaient été déposés pour aller dans ce sens, mais ils avaient été déclarés irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution, qui empêche les parlementaires d'augmenter des charges publiques. Finalement, le gouvernement a décidé, à l'occasion des discussions avec les députés, de "lever les contraintes de recevabilité" concernant ce point-là. Les députés RN ont toutefois regretté l'absence de compensation visant à aider les communes à faire face aux nouvelles charges induites par la mesure.

Mise en réseau

L'entrée en vigueur de cette dernière au 1^er janvier 2028 a conduit les parlementaires à adopter un amendement réduisant d'un an la durée du dispositif dérogatoire de promotion interne en catégorie B pour les secrétaires de mairie de catégorie C ayant le statut de fonctionnaire et présentant certaines conditions d'ancienneté. Ce dernier débutera quatre mois après la publication de la loi et s'achèvera le 31 décembre 2027.

A signaler aussi : les députés sont convenus que l'animation d'un réseau des secrétaires généraux de mairie sera une compétence obligatoire des centres de gestion de la fonction publique territoriale, en sachant que les autres acteurs locaux pourront continuer à exercer cette fonction s'ils le souhaitent.

On rappellera qu'en commission, les députés avaient rétabli l'octroi aux secrétaires de mairie d'un avantage spécifique d'ancienneté leur permettant d'obtenir plus rapidement un changement d'échelon (voir notre article du 19 octobre).

Des décrets très attendus

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, la prochaine étape sera la réunion de la commission mixte paritaire (CMP), au cours de laquelle députés et sénateurs tenteront de s'accorder sur un texte commun. Un objectif qui semble largement à leur portée. Certains députés avaient d'ailleurs, mardi, déjà anticipé l'adoption définitive de la proposition de loi, évoquant l'enjeu des prochains décrets qui seront pris en application de la loi. S'agissant en particulier de la détermination des règles des dispositifs visant à faciliter la promotion en catégorie B des secrétaires de mairie relevant de la catégorie C, le ministre en charge de la Fonction publique leur avait répondu par anticipation, à l'ouverture de la discussion, lundi : "Je prends ici l’engagement formel d’aller vite et bien" sur cette question, avait-il dit.

Stanislas Guerini avait aussi estimé que d'autres mesures seront à envisager au-delà de la loi et des décrets, dévoilant que sur "la mobilisation du régime indemnitaire" des secrétaires généraux de mairie, il proposera "un référentiel avec une série de critères liés notamment à la taille de la commune".