Urbanisme - Scot, PLU, cartes communales : quel rôle pour la commission départementale de consommation des espaces agricoles ?

Une circulaire conjointe du ministre de l'Agriculture et de la ministre de l'Ecologie, mise en ligne le 15 février, précise les objectifs et les modalités de fonctionnement et d'élaboration des avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) créée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Celle-ci entend réduire le rythme de consommation des espaces agricoles de 50% au cours de la prochaine décennie. Avec le plan régional d'agriculture durable, la CDCEA fait partie des principaux outils instaurés par la loi pour lutter contre l'artificialisation des terres.
Selon l'article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, la CDCEA peut être consultée sur toute question relative à la régression des terres agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Indépendamment du zonage du document d'urbanisme, il est possible de lui soumettre "toutes questions induites par des projets ou des documents d'ordre général occasionnant une consommation d'espace agricole", indique la circulaire. Concernant les procédures et autorisations d'urbanisme, les seuls cas où l'avis de la CDCEA est obligatoire sont ceux insérés dans le Code de l'urbanisme par la LMAP.

Consultation sur les Scot et les PLU

La circulaire énumère les cas dans lesquels la commission se prononcera par avis simple au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles. Son avis doit ainsi intervenir lors de l'élaboration ou de la révision d'un schéma de cohérence territoriale (Scot) ayant pour conséquence une réduction des zones agricoles. C'est alors au président de l'établissement public en charge de la procédure d'élaboration ou de révision du Scot de saisir la commission. Celle-ci formulera son avis sur le projet de Scot arrêté et cet avis est réputé favorable dans un délai de trois mois à compter de la saisine de la commission. Lorsque la CDCEA le demande, elle doit être consultée par l'établissement public sur l'élaboration ou la révision de tout Scot. Si elle présente alors un caractère obligatoire, cette consultation peut être moins formelle que dans le cas précédent puisqu'elle a lieu "en principe" avant que le projet de Scot ne soit arrêté. En effet, poursuit le texte de la circulaire, "elle sera pleinement pertinente si elle est effectuée en amont du projet arrêté et donc avant que les principales orientations du Scot en matière de consommation ou de protection des espaces agricoles aient été déterminées, étant entendu que la commission aura à s’exprimer sur le projet arrêté, dès lors que le projet prévoit une réduction des terres agricoles".
La consultation de la CDCEA est aussi obligatoire pour toute élaboration ou révision d'un plan local d’urbanisme (PLU) ayant pour conséquence une réduction des zones agricoles et à condition qu’il soit situé hors périmètre de Scot approuvé. La consultation doit avoir lieu sur le projet arrêté. L'avis est réputé favorable dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de PLU. La commission est saisie selon les cas par le président de l’EPCI compétent, s’il s’agit d’un PLU intercommunal, ou par le maire de la commune. Lorsque la CDCEA le demande, elle doit être consultée par l’établissement public ou par la commune lors de l'élaboration ou de la révision d'un PLU qui n’entre pas dans le cas précédent. "Cette consultation intervient, selon les termes de la loi, sur le projet de PLU arrêté, dans les conditions et délais prévus pour les personnes publiques associées : l’avis est donc réputé favorable dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de PLU", précise la circulaire. La commission présentera sa demande, selon le cas, au président de l'EPCI en charge du PLU ou au maire de la commune.
La consultation de la CDCEA est aussi obligatoire sur l'élaboration d'une carte communale avec réduction des zones agricoles. La commission sera alors consultée par le maire ou par le président de l’EPCI compétent avant la mise à l’enquête publique. Comme elle dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis, la circulaire invite à consulter la commission au minimum trois mois avant le début de l’enquête publique. La consultation de la CDCEA est obligatoire également sur la révision d'une carte communale située hors Scot avec réduction des surfaces agricoles. Dans cette hypothèse particulière, la commission sera saisie par délibération de la commune et non plus par le maire. Là encore, la commission dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis mais la circulaire conseille à la commune de procéder à la consultation au minimum trois mois avant le début de l’enquête publique.

Autorisations d'urbanisme

La CDCEA doit encore être consultée "pour les autorisations relatives aux projets de constructions, aménagements, installations et travaux énumérés au premier alinéa du 2° de l'article L.111-1-2 du Code de l'urbanisme, dès lors que ces projets sont situés dans les espaces autres qu’urbanisés des communes non couvertes par un document d'urbanisme y compris une carte communale, et dès lors qu’ils ont pour effet de réduire une surface où est exercée une activité agricole ou à vocation agricole".
La circulaire précise en outre les règles de fonctionnement de la commission en insistant sur le fait que ses avis doivent figurer parmi les pièces des dossiers soumis à enquête publique et que "le respect des délais de réponse prévus par les textes est impératif". Elle fournit enfin des "éléments de doctrine" pour les avis concernant les projets situés dans les communes ne disposant pas de documents d'urbanisme, notamment pour les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et pour les équipements collectifs incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.

Anne Lenormand

Référence : circulaire DGPAAT/SDB/C2012-3008 du 9 février 2012 - Commission départementale de consommation des espaces agricoles.