Education - Scolarité obligatoire à trois ans : une nouvelle proposition de loi
"Une politique ambitieuse doit être menée, en relation avec les collectivités, particulièrement les communes, afin de mettre au rang de priorité nationale l'école maternelle", a déclaré le 25 mai la sénatrice Brigitte Gonthier-Maurin, dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi visant à "garantir et développer une école maternelle favorisant la réussite de toutes et tous". L'objectif de la vice-présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication est à la fois de garantir un droit à la scolarisation des enfants de 2 ans pour les parents qui en font la demande, ainsi que les conditions d'accueil appropriées et spécifiques aux 2-3 ans et d'assurer la scolarisation dès 3 ans. Le texte reprend exactement les termes et arguments de la proposition de loi du 31 mars 2011 (lire notre article du 12 avril 2011) et développe les sept mêmes articles. En particulier au sujet du financement, la proposition portant sur le mécanisme d'un fonds de péréquation, est à nouveau formulée, "afin que les villes à faibles ressources n'aient pas à supporter la charge supplémentaire que [nos] propositions induiraient au-delà de leurs capacités".
Le sujet a également fait débat en fin d'année 2011 puisqu'en novembre, le groupe socialiste du Sénat a retiré sa proposition de loi visant "à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans", jugeant son texte "dénaturé". En effet, la commission des finances du Sénat avait considéré comme irrecevables les paragraphes faisant passer de six à trois ans l'âge de la scolarité obligatoire pour raisons budgétaires sur demande du gouvernement. Le ministre de l'Education nationale d'alors, Luc Chatel, avait invoqué l'article 40 de la Constitution qui stipule qu'une proposition est irrecevable si elle induit une charge financière supplémentaire pour l'Etat. L'adoption de la proposition de loi "entraînerait la scolarisation de 700.000 à 750.000 élèves de plus, avec un coût pour l'Etat de 1,3 milliard d'euros. Voilà pourquoi j'ai invoqué l'article 40", avait-il justifié (lire notre article du 7 novembre 2011).
Pour sa part, lors d'un déplacement en Seine-et-Marne, Vincent Peillon a indiqué le 22 mai 2012 que la grande priorité de l'Education nationale est bien l'école maternelle et élémentaire (lire notre article du 22 mai 2012).
Catherine Ficat
Références : Sénat, proposition de loi visant à garantir et développer une école maternelle favorisant la réussite de toutes et tous, 25 mai 2012.
Sénat, proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans, 15 avril 2011
