Ecole maternelle - Une proposition de loi sur le droit à la scolarisation dès deux ans

"Une politique ambitieuse doit être menée, en relation avec les collectivités, particulièrement les communes, afin de mettre au rang de priorité nationale le droit à la scolarisation dès deux ans", réclament plus d'une vingtaine de sénateurs dans une proposition de loi du 31 mars. Pas question pour les auteurs de rendre la scolarisation dès deux ans obligatoire mais "de permettre à tous les parents qui le souhaitent d'y faire accéder leur enfant". Les sénateurs soulignent que cette extension de la scolarisation ne sera pas sans conséquences financières : "Si la responsabilité financière des conditions d'un accueil convenable pour les deux-trois ans tout comme pour les trois-cinq ans revient en partie à l'Etat, elle affecte également les collectivités territoriales." Or, "les collectivités territoriales évoluent actuellement dans un contexte dégradé dû à la réforme des collectivités territoriales et de leurs finances, aboutissant in fine à une diminution de leurs ressources détériorant leur capacité d'action", poursuivent-ils. Le financement pourrait donc être assuré "en partie par un fonds de péréquation, afin que les villes à faibles ressources n'aient pas à supporter la charge supplémentaire que nos propositions induiraient au-delà de leurs capacités", estiment les sénateurs. Et de rappeler que c'est en effet aux communes qu'incombent la décision et le financement de la construction, de la réhabilitation et de l'entretien des bâtiments ainsi que la nomination et le traitement d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles (Atsem) à raison d'au moins un pour chaque école maternelle. La création de ce fonds fait l'objet d'une proposition de loi distincte (n°305, 2010-2011). "Néanmoins, il nous paraissait primordial de situer notre proposition dans une vision plus générale de financement afin d'affirmer que notre vision de l'école maternelle dans ses enjeux et ses applications ne fait pas abstraction des enjeux financiers qui sont aussi réels que déterminants", ajoutent-ils. Et l'article 7 de cette proposition de loi qui en compte neuf, indique que "les dépenses résultant pour les collectivités territoriales de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement".

Catherine Ficat

Références : proposition de loi n°398 visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans, enregistrée à la présidence du Sénat le 31 mars 2011 ; proposition de loi n°305 tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales, enregistré à la présidence du Sénat le 15 février 2011.