Agriculture - Satisfaction générale autour de la réforme des droits de plantation des vignes
Le dossier des droits de plantation, qui empoisonne les relations entre les viticulteurs européens et Bruxelles, est sur le point de connaître une issue satisfaisante pour les deux parties.
Soutenus par 16 Etats dont la France, les professionnels du secteur veulent continuer à maîtriser leur production. Ils bataillent depuis plusieurs mois contre une directive adoptée en 2008 (et donc validée par les gouvernements), qui supprimera d'ici à la fin de l'année 2018 l'obligation actuelle de demander une autorisation avant de planter de nouvelles vignes.
Pas un retour en arrière
Depuis septembre, le commissaire à l'Agriculture, Dacian Ciolos, a fait preuve d'ouverture sur le sujet et annoncé son intention d'accéder aux demandes des viticulteurs.
Lors de la dernière réunion du groupe de haut niveau mis en place en janvier et regroupant les différentes parties prenantes, vendredi 14 décembre à Bruxelles, les modalités du nouveau système ont été posées :
- le futur dispositif concernera toutes les catégories de vins (appellations d'origine protégée, indications géographiques protégées et vins sans indication géographique) ;
- les Etats membres seront en charge des nouveaux droits de plantation. Ils prendraient en compte les recommandations émanant d'organisations professionnelles représentatives et reconnues. Toute nouvelle extension de plantation de vignobles serait soumise au régime d'autorisation. Les autorisations seraient gratuites, intransmissibles et valables pour une période limitée de trois ans ;
- un mécanisme de sauvegarde sera aussi prévu, avec la fixation d'un pourcentage annuel de nouvelles plantations autorisées, et la possibilité pour les Etats membres de le fixer à un niveau inférieur au niveau national, régional ou pour une catégorie de vin donnée, suivant certaines conditions.
Ces nouveaux critères doivent permettre à la profession de maintenir une production équilibrée, tout en étant réactive aux besoins du marché. Il n'a en effet jamais été question pour la Commission d'autoriser un simple retour en arrière. Elle considère que le système actuel, dans lequel les droits sont acquis et transmissibles, ne fait que favoriser les situations de fait et donne le pouvoir aux acteurs déjà installés.
Inclus dans la PAC
Le commissaire a dû faire face à l'opposition de certains membres même de ses services, auteurs de la réforme précédente, qui jugeaient toujours une libéralisation totale du secteur nécessaire. La régulation qu'il propose apparaît comme un juste milieu.
Le ministre français de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, s'est félicité de ces conclusions. Il estime qu'elles ont été largement inspirées par la France et ses alliés.
Les organisations représentant l'ensemble de la viticulture française se sont dites "globalement satisfaites" de ces recommandations. "Les vignerons considèrent que le système proposé doit encore être amélioré (…) notamment [sur] la question de sa date d'entrée en application ainsi que sa durée d'application". Ils demandent que le système à l'ancienne des droits de plantation soit maintenu jusqu'à la fin de l'année 2018.
La fédération européenne des producteurs de vin (EFOW) a aussi adressé un "satisfecit" au commissaire Dacian Ciolos. Son président, Riccardo Ricci Curbastro a déclaré que "ce nouvel instrument permettra non seulement un développement équilibré et durable de notre secteur en fonction du potentiel de marché, mais en plus maintiendra des conditions de concurrence loyale entre les Etats membres".
"Je me réjouis donc de cette première victoire, mais le combat continue ! Et je m'associe aux inquiétudes des professionnels qui considèrent que ce dossier n'est pas clos", prévient dans un communiqué le président de la région Bourgogne, François Patriat, très mobilisé sur ce dossier.
Le texte sera inclus dans la réforme de la politique agricole commune actuellement débattue entre les ministres européens et le Parlement.
