Viticulture - Droits de plantation : la Commission précise ses projets

Les viticulteurs attendaient ce pas en avant de la Commission européenne depuis plusieurs mois. Vendredi 21 septembre, les représentants de la direction générale de l'Agriculture ont enfin accepté, lors de la réunion de travail du groupe de haut niveau en charge du dossier, de revenir sur la libéralisation des droits de plantation.

Souplesse

Soutenus par 16 Etats dont la France, les professionnels veulent continuer à maîtriser leur production. Ils bataillent donc contre une directive adoptée en 2008, qui supprimera d'ici à la fin de l'année 2018 l'obligation actuelle de demander une autorisation avant de planter de nouvelles vignes.
L'intense lobbying a fini par porter ses premiers fruits. Le directeur général de la direction générale de l'Agriculture, José Manuel Silva Rodriguez, a annoncé que la Commission avait "écouté avec attention les préoccupations exprimées" et acceptait de revenir en partie sur la réforme. "Un retour en arrière vers une position conservatrice n'est pas envisageable (…). Si système de gestion des plantations il y a, il se doit d'être souple."

Clause de sauvegarde

L'exécutif européen propose de réinstaurer une règlementation uniquement pour les zones en appellation d'origine contrôlée et en indication géographique protégée (AOC/IGP). La gestion serait déléguée aux organisations de professionnels et acteurs économiques. "Toute décision prise dans ce cadre devrait être entérinée par les autorités publiques", a précisé le fonctionnaire européen.
La libéralisation serait maintenue pour le reste du vignoble, c'est-à-dire les "vins sans indication géographique" (VSIP). Une clause de sauvegarde pourrait toutefois être activée par les Etats en cas dépassement de seuils préétablis pour éviter toute expansion rapide non prévue de production.

Sanctions

Tous les pays ne seraient pas obligés de souscrire à ce nouveau mécanisme, comme c'est déjà en partie le cas aujourd'hui. "Il pourrait ne pas s'appliquer à d'autres Etats membres dont le potentiel de production est très réduit", a ajouté José Manuel Silva Rodriguez.
Pour ceux qui choisiront de le mettre en place, "les restrictions actuellement existantes au niveau national voire régional devraient disparaître afin d'éviter toute distorsion de concurrence" sous peine de sanctions, prévient la Commission.
Intégré dans le texte sur l'organisation commune des marchés, actuellement en négociation dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, l'accord s'appliquerait à partir de 2016 ou 2019.

Réserve d'Indiens

Mais le pas de la Commission n'est pas suffisant, selon les professionnels. Les organisations de producteurs ont salué ce geste d'ouverture tout en critiquant vivement le fond du texte.
"Il n'y aurait rien de pire que de prévoir un régime diffèrent entre les vins AOC/IGP et les VSIG. Cela n'a aucun sens, car on produit partout aujourd'hui les trois types de vins. La solution proposée conduirait à un développement incontrôlé de la production de VSIG et à une industrialisation du secteur. Quant aux vins AOC et IGP, ils deviendraient une réserve d'Indiens !", ont déclaré à l'issue de la réunion Riccardo Ricci Curbastro président de la Fédération européenne des vins d'origine et Bernard Farges, président de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vins à appellations d'origine contrôlée.
A la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et chez les Jeunes Agriculteurs (JA), le son de cloche est le même. Ils demandent le maintien, "au niveau européen, d'un dispositif de régulation du potentiel de production pour tous les segments de marché".
La prochaine réunion du groupe de haut niveau est prévue le 23 novembre. En août, la France, l'Espagne, l'Italie et l'Allemagne ont formé un front commun pour réclamer le maintien des droits de plantation à l'ensemble des zones viticoles. AgraPresse a révélé, lundi 24 septembre, que le Portugal, la Hongrie, la Slovénie, la République tchèque, l'Autriche, la Grèce et la Bulgarie ont rejoint le groupe.