Fonction publique - Santé et sécurité au travail : la DGAFP veut améliorer l'accompagnement des agents exposés
"Examiner les propositions de mesures visant à améliorer la prise en compte de la pénibilité dans les trois versants de la fonction publique." C'est l'objectif de la cinquième et dernière réunion prévue dans le cadre des discussions qui se tiennent, entre la DGAFP et les syndicats de fonctionnaires, depuis fin juin 2016, sur la santé et la sécurité au travail des agents publics, qui s'est tenue mercredi 19 octobre.
Dans le secteur privé, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, qui reconnaît que certaines conditions de travail dégradent l'espérance de vie, a créé un C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité), avec un double objectif de prévention et de compensation des effets de la pénibilité du travail, rappelle le document envoyé par la DGAFP, en amont de la réunion.
Pas d'extension du C3P
S'agissant de la fonction publique, et au titre de l'agenda social piloté par la ministre de la Fonction publique, une concertation a été lancée à l'automne 2013 sur la prévention et la prise en compte de la pénibilité pour les agents (voir ci-contre notre article du 27 septembre 2013). "Dans ce cadre, un travail d'inventaire des métiers exposés aux facteurs de risques professionnels listés dans le Code du travail a été engagé par la DGAFP avec les employeurs publics. Ce travail d'inventaire n'a toutefois pu aboutir [...] Compte tenu notamment des difficultés de mise en place du dispositif dans le secteur privé, il a été décidé de suspendre momentanément les discussions".
Ainsi, une mission a-t-elle été confiée aux services de l'Igas et de l'IGA dont les conclusions ont été présentées aux organisations syndicales lors d'une réunion le 6 juin 2016 (voir ci-contre notre article du 9 juin). Les participants à cette réunion se sont notamment accordés sur la nécessité de "trouver des outils pertinents pour permettre aux employeurs publics de se conformer à leurs obligations en matière de traçabilité des expositions", "privilégier dans la fonction publique une approche réglementaire et statutaire en lieu et place du C3P", "établir la cartographie des métiers exposés à la pénibilité", et enfin "intégrer dans ces travaux les enjeux de gestion des parcours professionnels des agents".
Identifier les métiers exposés
A cette fin, la DGAFP propose donc de travailler à "une cartographie des expositions aux risques professionnels à partir de 'référentiels métiers'". Cette cartographie doit permettre de connaître avec précision les métiers exposés. Elle permettra également de fonder la "traçabilité individuelle" des expositions. Pour cela, il est proposé que la DGAFP avec la DGT, la DGCL, la DGOS et les employeurs travaillent à l'élaboration de "référentiels métiers", pour identifier les métiers ou familles de métiers donnant lieu à exposition aux risques professionnels identifiés par le Code du travail au-delà des seuils. Ce travail pourrait être réalisé en 2017. Chaque employeur réalisera ensuite sa cartographie sur la base de l'agrégation des fiches individuelles élaborées à partir desdits référentiels métiers. Celle-ci permettra d'alimenter le document unique d'exposition aux risques professionnels (DUER) et son actualisation, un chantier encore largement inachevé dans certaines collectivités.
La généralisation des fiches individuelles de suivi des expositions aux facteurs de risques professionnels sera une priorité une fois les référentiels métiers réalisés. Certaines organisations syndicales, telle l'Uffa-CFDT, auraient souhaité voir la pénibilité et ces fiches de suivi des expositions aux facteurs de risques prises en compte dans le projet d'ordonnance relative à la création du compte personnel d'activité 'CPA' (voir ci-contre notre article du 20 octobre).
Accompagner les parcours professionnels des agents exposés
Le document prévoit d'"enrichir les fiches des postes donnant lieu à exposition à des facteurs de risques professionnels, afin qu'elles permettent à l'agent de connaître en amont, avec précision, les expositions auxquelles est assujetti le poste". Cette fiche devra par ailleurs être complétée d'une rubrique "parcours professionnel ultérieur" qui aura pour objectif de lui donner une visibilité sur les possibilités de parcours professionnel afin qu'il puisse anticiper son évolution future, et être accompagné par les services RH dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Cet acccompagnement devrait permettre également "d'anticiper et de détecter le plus précocement possible les affections liées au travail". Enfin, il serait possible de "mettre en place un congé en évolution professionnelle pour raison de santé". Ouvert aux agents déclarés inaptes et en reclassement (voir ci-contre notre article du 21 septembre), ce dispositif pourrait être étendu, après adaptation, aux agents exposés aux risques.
Une synthèse des travaux du groupe de travail doit être présentée en formation spécialisée du CCFP le 8 novembre.
