Réforme territoriale / Etat - Santé, éducation, sécurité : l'adaptation de la carte des services de l'Etat aux nouvelles régions se poursuit
A trois semaines à peine de l'entrée en vigueur du découpage administratif prévu par la loi du 16 janvier 2015, le conseil des ministres du 9 décembre 2015 a étudié trois textes (un projet d'ordonnance et deux projets de décrets) visant à adapter la carte des services de l'Etat à la nouvelle délimitation des régions, dans les domaines de la santé, de l'éducation, et de la sécurité.
Le réseau des ARS adapté
Il s'agit tout d'abord d'une ordonnance calquant le réseau des agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) sur la nouvelle délimitation des régions. Dans les régions issues de fusions, l'ordonnance constitue, à compter du 1er janvier 2016, des nouvelles agences régionales de santé qui se substituent aux entités existantes au 31 décembre 2015 et définit les dispositions transitoires nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement de ces organismes. Un décret précisera les conditions de mise en place des nouvelles ARS en ce qui concerne les dispositions de niveau réglementaire, telles que les modalités de transfert des fonctionnaires.
Le texte comporte des dispositions similaires pour les unions régionales de professionnels de santé, associations rassemblant, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, qui pourront contribuer à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau des nouvelles régions, à l'issue du renouvellement de ces instances organisé en cette fin d'année 2015.
17 "régions académiques" … et pas de fusion d'académies
La ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté un décret relatif aux régions académiques. Ce décret adapte, à compter du 1er janvier 2016, l'organisation des services déconcentrés du ministère à la réforme territoriale. A chacune des nouvelles régions correspondra une région académique composée d'une à trois des actuelles académies. Ces dernières sont maintenues dans leurs limites géographiques, l'hypothèse de fusions ayant été abandonnée fin juillet. Les nouvelles régions académiques seront "l'échelon de mise en cohérence des politiques éducatives au niveau régional". Les 30 académies actuelles continueront d'assurer le pilotage des politiques éducatives avec "le souci de la proximité avec les établissements d'enseignement, leurs personnels et les élus des territoires". Par ailleurs, ces évolutions n'auront pas d'impact sur les périmètres actuels de la gestion des ressources humaines.
Dans chaque région académique, un recteur de région académique sera nommé parmi les recteurs. Il disposera de pouvoirs propres et garantira, "l'unité et la cohérence de la parole de l'Etat" dans les champs de compétence partagé avec la collectivité régionale ou le préfet de région. Des services inter-académiques pourront être constitués. "A minima", précise le communiqué de presse publié mercredi 9 décembre par les services de la ministre, "il en sera constitué un dans chaque région académique pour le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire, administratif et financier des établissements publics d'enseignement supérieur. Le décret prévoit par ailleurs le rattachement de la délégation régionale de l'Onisep au recteur de région académique".
Le périmètre des zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest ajusté
Enfin, un décret adapte le périmètre des zones de défense et de sécurité et des régions de gendarmerie à la nouvelle carte des circonscriptions administratives de l'Etat au niveau régional, dans "deux zones de défense et de sécurité sur lesquelles le redécoupage régional produit des effets particuliers". D'une part, le périmètre des zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest est ajusté afin de rattacher l'intégralité de la future région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - actuellement partagée entre les zones Sud et Sud-Ouest - à la seule zone de défense et de sécurité Sud. Ce rattachement doit notamment "garantir, sur un plan opérationnel notamment en matière de lutte contre les feux de forêt, la continuité de l'arc méditerranéen". Il vise également à tirer parti des mutualisations opérées par le niveau zonal.
D'autre part, le siège de la zone de défense et de sécurité Est, actuellement situé à Metz, est transféré à Strasbourg, futur chef-lieu de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Cette évolution sera "sans effet sur la localisation des services zonaux qui seront maintenus à Metz". Elle permettra la désignation du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, en qualité de préfet de la zone de défense et de sécurité Est.
