Finances locales - Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation : un bilan "satisfaisant" de l'expérimentation
L'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation qui a eu lieu au premier semestre 2015 dans cinq départements, s'est déroulée de manière "satisfaisante", estime la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dans la première partie d'un rapport que le gouvernement a remis récemment aux commissions des finances des deux assemblées. Le taux de retour des déclarations que devaient remplir les propriétaires concernés est "tout à fait honorable", indique la direction, en précisant qu'il atteint 76,9%. Un tel résultat "permet de disposer d'un échantillon d'informations solide en vue des simulations qui seront réalisées".
Instituée par l'article 74 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, l'expérimentation s'est déroulée dans cinq départements désignés par arrêté près d'un an plus tard. La Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne ont été choisis notamment parce qu'ils "sont représentatifs de la diversité du territoire français". Les locaux d'habitation loués sont au nombre de 2,13 millions dans ces départements. Ils représentent 14% des 15 millions de locaux d'habitation loués en France.
Des réunions pour les élus locaux
Les 595.000 propriétaires de ces logements ont reçu à partir du 13 février 2015 une demande de déclaration de la part des services fiscaux. Une déclaration qu'ils devaient remplir et renvoyer pour le 3 avril 2015 au plus tard. En sachant que les propriétaires de cinq locaux et plus devaient remplir leur déclaration uniquement sur internet.
L'administration a organisé fin mai 2015 une relance par courrier auprès de 22,7% des propriétaires pour 701.000 locaux (soit un tiers de l'ensemble des locaux). "L'opération a produit un taux de retour de 37,3%, avec 261.813 déclarations supplémentaires souscrites durant la phase de relance".
De février à juin 2015, environ 79.000 propriétaires ont contacté les services fiscaux par divers moyens afin de leur poser des questions, en particulier sur la manière de remplir leur questionnaire.
La DGFIP tire un bilan mitigé du déroulement de la collecte des déclarations. La communication est nettement perfectible d'après elle. L'information sur le lancement de l'expérimentation est intervenue à la fin du mois de décembre 2014, ce qui s'est révélé trop "tardif", regrette-t-elle. De plus, la communication a été trop "limitée", ce qui expliquerait dans certains cas le manque d'adhésion des propriétaires vis-à-vis de la démarche. Un bon point toutefois : les élus locaux ont été informés au travers de réunions dans tous les départements d'expérimentation.
Accompagnement des grands comptes
Autre élément "apprécié": les plus gros propriétaires (dont font partie les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux) ont fait l'objet d'un accompagnement renforcé, tant avant la campagne déclarative que durant celle-ci. Cet accompagnement a été bienvenu. En effet, la campagne déclarative a représenté une charge de travail non négligeable dans des délais serrés, en particulier pour les gros bailleurs sociaux.
Les services fiscaux ont globalement su faire face au surcroît de travail généré par l'expérimentation. Certes, durant les premiers jours, l'afflux d'appels téléphoniques a entraîné "une saturation importante des plateformes téléphoniques". Mais, cette situation n'a duré "que quelques jours dans les situations les plus critiques". "Globalement, les équipes ont été convenablement calibrées, ce qui a autorisé une prise en charge rapide des questions des propriétaires".
Selon la DGFIP, le service de télédéclaration a bien fonctionné et "le ressenti général" des utilisateurs de ce service est "excellent". Toutefois, un certain nombre de propriétaires (surtout des personnes physiques) qui étaient obligés de recourir à internet n'ont pas compris et ont mal accepté qu'on leur impose cette solution, avec laquelle ils n'étaient pas forcément familiarisés.
Echelonner l'envoi des déclarations
Parmi les autres difficultés rencontrées lors de l'expérimentation, la DGFIP évoque la terminologie cadastrale mal assimilée par les propriétaires. Ceux qui possèdent un appartement, une cave et un parking croient détenir un seul local, alors qu'au sens du cadastre ils en détiennent trois et doivent donc en déclarer trois.
Si le Parlement décidait de généraliser la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, la DGFIP devrait procéder à un certain nombre d'améliorations. Celle-ci préconise ainsi que soit réalisée une version spécifique de déclaration dédiée aux dépendances. En matière de communication, elle conseille de mettre en œuvre une communication plus précoce et plus large permettant "une meilleure imprégnation au sein de la population". La communication en direction des grands comptes devrait également intervenir plus tôt afin que ces derniers puissent mieux s'organiser en interne.
S'agissant de l'organisation, le "pilotage centralisé au niveau départemental" semble être "adapté", juge Bercy. Ce mode d'organisation favorise "la circulation de l'information", "le suivi des travaux" et "la réactivité face aux imprévus".
Enfin, la DGFIP recommande l'envoi échelonné des déclarations aux propriétaires. Cela "permettrait un étalement des contacts, très nombreux en tout début de campagne, et un moindre risque d'engorgement des services d'accueil et d'assistance aux usagers".
Révision ou non : le Parlement devra trancher
La DGFIP n'a pas terminé le bilan de l'expérimentation. Dans la seconde partie du rapport, qu'elle finalisera "au cours du second trimestre" de cette année, elle analysera les informations collectées et examinera les conséquences d'une révision générale des valeurs locatives des locaux d'habitation.
Le gouvernement aurait dû remettre les deux parties du rapport avant le 1er octobre 2015. Mais les travaux de simulations conduits dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels à l'été 2015 ont entraîné un retard.
Au vu des deux parties du rapport, le Parlement déterminera "les modalités et le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation", comme l'indique la loi de finances rectificative pour 2013. En cas de généralisation aux 15 millions de logements loués en France, l'administration fiscale devra mener "un chantier d'une ampleur sans précédent", prévient-elle. Cette campagne de déclarations représenterait "l'équivalent d'une fois et demi la campagne de déclaration de revenus actuelle, avec la difficulté supplémentaire d'être exceptionnelle et inhabituelle pour les propriétaires".
