Réseaux de chaleur : un nouvel arrêté précise les critères de classement

Un nouvel arrêté, paru ce 10 décembre, vient compléter l’arsenal réglementaire - décret n° 2022-666 et arrêté du 26 avril 2022 (voir notre article) - relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid destiné à mettre en musique les modifications engagées par la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019. Un véritable tournant. Et pour cause, antérieurement la procédure reposait sur une décision de la collectivité qui était précédée d'un travail de constitution d'un dossier très lourd. Ce texte législatif a permis d'inverser la logique : désormais, en simplifiant, tous les réseaux qui respectent les critères du classement sont classés par principe et sauf décision contraire de la collectivité. La loi Climat et Résilience ayant par ailleurs précisé que ce principe de classement systématique ne valait que pour les réseaux publics - compris aux termes du décret comme ceux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid -, alors que pour les réseaux privés la procédure se rapproche de la procédure antérieure. Ainsi comme le rappelle, le réseau Amorce dans une note explicative, publiée concomitamment au décret, "par principe tous les réseaux fonctionnant à plus de 50% avec des ENR&R [énergies renouvelables ou de récupération] sont, par défaut et sauf délibération contraire classés". En effet, le décret d’application est venu préciser que les deux autres critères du classement (comptage aux sous-stations et équilibre économique) sont présumés remplis dès lors que celui des EnR&R est respecté.

La question du respect du seuil de 50% d’énergies renouvelables ou de récupération est centrale dans la réglementation portant sur le classement des réseaux. D’où l’intérêt du présent arrêté qui définit la période de référence à retenir pour l'appréciation de ce seuil pour les réseaux de chaleur existants et pour les réseaux à créer. Dans cet arrêté sont également précisés (en annexe) les indicateurs de performances (techniques et économiques) à suivre pour les réseaux à créer, et qui seront également récoltés par le syndicat national du chauffage urbain concomitamment à l'enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid et publiés. Le contenu et le processus de l'audit énergétique examinant les possibilités d'amélioration de leur efficacité énergétique y sont aussi détaillés. Enfin, l’arrêté prévoit des modifications de coordination avec certaines dispositions relatives aux études de faisabilité et aux attestations pour les constructions de bâtiment.