Finances locales - Répartition de la dotation globale de fonctionnement : les arbitrages du CFL

Dotations de péréquation : le CFL s'en tient aux hausses prévues par la loi
Cette année, la DGF baisse de 1,384 milliard d'euros pour s'élever à 40,121 milliards d'euros. En diminution de 3,19%, la DGF des communes et groupements s'élève à 23,047 milliards d'euros. La DGF des départements s'élève quant à elle à 11,791 milliards d'euros (-3,81%). Enfin, la DGF des régions atteint 5,275 milliards d'euros (-3,37%).
Le CFL avait la possibilité de majorer l'augmentation des dotations de péréquation destinées aux collectivités. Mais il s'en est tenu à ce que prévoit la loi de finances pour 2014. Par conséquent, la dotation de solidarité urbaine (DSU) croîtra de 60 millions d'euros (+4,02%) pour atteindre 1,550 milliard d'euros, tandis que la dotation de solidarité rurale (DSR) progressera de 39 millions d'euros (+4,02%), pour s'élever à 1,008 milliard d'euros. La dotation nationale de péréquation (DNP) augmentera quant à elle de 10 millions d'euros, ce qui portera son montant à 784 millions d'euros (+1,29%). S'agissant des dotations de péréquation des départements, elles croîtront de 10 millions d'euros. Enfin, la dotation de péréquation des régions demeurera stable, à 193,310 millions d'euros.
Les 39 millions d'euros supplémentaires dévolus à la DSR seront affectés de manière égale entre ses trois parts (12,2 millions d'euros pour chacune). Ainsi, la "DSR cible", qui bénéficie aux 10.000 communes les moins favorisées, progressera de 18,5%.
Le CFL devait aussi décider du mode de financement de l'augmentation des dotations liée à la croissance démographique. La question du financement de la progression de la dotation d'intercommunalité liée aux modifications de la carte des communautés de communes, ou d'agglomération, se posait également. Ces deux contraintes représentent un coût de 124 millions d'euros. Comme en 2012 et 2013, le CFL a décidé de répartir de manière égale les écrêtements, en faisant financer 62 millions d'euros (-1,29%) par le complément de garantie des communes et 62 millions d'euros par la compensation de la suppression de la part "salaires" (- 1,06%) des communes et EPCI. Le CFL pouvait décider d'un écrêtement maximal du complément de garantie de 198 millions d'euros. Ce sont 14.000 communes qui devraient connaître une minoration de leur complément de garantie.
L'augmentation de 23,8 millions d'euros des dotations des départements liée à la croissance démographique conduit à un écrêtement de 0,75% du complément de garantie des départements les plus favorisés. Sur les 10 millions d'euros supplémentaires affectés à la péréquation au profit des départements, 6,5 millions seront affectés aux départements ruraux et 3,5 millions bénéficieront à ceux qui sont considérés comme urbains.

Produit des amendes de police : bonne surprise pour les collectivités
Par ailleurs, le CFL a approuvé la répartition pour 2013 du produit des amendes de police en matière de circulation routière dressées en 2012. Un produit qui s'élève à 608,618 millions d'euros, en forte hausse par rapport à 2012 (+13,80%). Le montant des dotations versées à chaque commune ou EPCI (ou au conseil général dans le cas des petites communes) est déterminé par le nombre de contraventions constatées sur le territoire de la collectivité auquel est appliqué une valeur de point. Cette dernière est de 23,3281 euros (+16,18%).

AVIS FAVORABLE SUR CINQ PROJETS DE TEXTES
Le CFL a approuvé cinq projets de décrets.
L'un d'eux est relatif "aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales". Il précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2014, notamment celles qui ont trait à la baisse de la dotation globale de fonctionnement, à la création d'un fonds de solidarité en faveur des départements alimenté par une partie du produit des taxes sur les transactions immobilières qu'ils perçoivent, ou aux modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Un autre projet de décret modifie le décret du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux. Le texte a notamment pour objet de reporter la constitution de ces commissions, comme l'a souhaité le gouvernement en décembre dernier, pour tenir compte de la difficulté pour les élus, à la veille des élections municipales, de participer à leurs travaux (ci-contre, nos articles des 22 novembre 2013 et 28 janvier 2014).
Un troisième projet de décret met à jour le décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour y inclure trois aménagements décidés par le Parlement à l'article 37 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er janvier 2013. La fiche d'impact accompagnant le projet de décret précise que l'un des changements a pour effet de réduire les capacités d'optimisation des entreprises et, du coup, accroît les ressources des communes et EPCI de 16 millions d'euros par an (la TASCOM s'élevant à 610 millions d'euros).
Un projet de décret est relatif à l'affectation par l'Etat aux régions, en vertu de l'article 41 de la loi de finances pour 2014, de frais d'assiette et de recouvrement en matière de taxe d'habitation. Pour mémoire, les régions bénéficient cette année de 600 millions d'euros de ressources fiscales dynamiques, en échange de dotations.
Un dernier projet de décret concerne la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2015, de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance, dans le but de prendre en compte les différences existant d'un port à un autre concernant les prestations et services offerts aux plaisanciers.