REP Déchets du bâtiment : vers un décalage d’un an de la généralisation de la reprise sans frais sur les chantiers
Une consultation publique est organisée, jusqu’au 27 décembre prochain, sur un projet d’arrêté modificatif du cahier des charges - annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022 - de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) prévue par la loi Agec, et dont le démarrage a déjà connu de nombreux ratés.
Pour rappel, l’agrément a été délivré à quatre éco-organismes (Ecomaison, Ecominéro, Valdélia et Valobat) le 30 septembre et le 6 octobre 2022, pour une entrée en vigueur en principe au 1er janvier 2023. La filière n’en est pas à son premier soubresaut. Et sans doute pas à son dernier...Il s’agit ici de compléter par une expérimentation l’étude concernant le seuil de reprise sans frais collectés sur les chantiers (c’est-à-dire lorsque la quantité de déchets produits est supérieure à 50 m3). En conséquence, le texte repousse d’un an (au 31 décembre 2024) l’échéance imminente initialement prévue au 31 décembre 2023 pour cette étude et décale également d’un an (au 1er janvier 2025) la généralisation de la reprise sans frais des déchets du bâtiment sur le lieu du chantier.
L’expérimentation sera réalisée en 2024 sur "au moins 2.000 chantiers représentatifs des caractéristiques des chantiers du bâtiment au niveau national en termes de nature de chantier, de quantité produite de déchets, de répartition géographique, et en priorisant les chantiers dont la maîtrise d’ouvrage est une collectivité territoriale", est-il précisé. Il est ajouté que l’étude sera réalisée en lien "avec les représentants des entreprises de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et les représentants des collectivités territoriales chargées de la maîtrise d’ouvrage des chantiers de construction".
Le texte a deux autres objets. Il fixe les modalités d’octroi de la prime à l’emploi de ressources renouvelables et son montant, à savoir 50% du montant initial d’éco-contribution pour les PMCB concernés. La prime est attribuée aux PMCB composés majoritairement de bois lorsqu’ils respectent l’ensemble des trois critères prévus dans le projet d’annexe. Enfin, l’arrêté prévoit un abattement de la contribution versée aux éco-organismes par les producteurs de PMCB à base de bois en fonction du caractère humide et du caractère raboté des PMCB mis en marché. Et ce dans l’objectif de "prévenir les risques de distorsion de concurrence entre les PMCB en bois faits de sciage et non rabotés et ceux en bois séchés et rabotés qui sont souvent importés", souligne la notice de consultation.
