Fonction publique - Réorientation professionnelle des agents de l'Etat : un dispositif "similaire" dans la territoriale ?
Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat examinera le 11 février le projet de décret qui, en application de la loi sur la mobilité d'août dernier, organise la mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de restructuration de leur administration. Le texte provoque l'ire de tous les syndicats, qui pointent la remise en cause de la garantie de l'emploi dans la fonction publique. Une perspective qui serait inquiétante dans le contexte actuel, puisque "plus de 100.000 suppressions nouvelles sont annoncées d’ici à 2012", rappelle la CGT. Les organisations syndicales demandent, par conséquent, le retrait du projet de texte de l'ordre du jour du Conseil supérieur.
En face, le ministre de la Fonction publique reste ferme et n'entend pas qu'on assimile son dispositif de "réorientation professionnelle" à une mesure favorisant les licenciements. Au contraire, il s'agit, rappelait-il récemment de "permettre au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé de conserver un emploi correspondant à son grade". Après la suppression de son poste, le fonctionnaire se trouve ainsi en réorientation professionnelle. L’administration est tenue de lui proposer trois offres d’emploi, "devant obligatoirement tenir compte de son niveau de compétences et d’expérience, mais également de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel". Si le fonctionnaire n'accepte aucune de ces offres, il est placé en disponibilité d’office, ce qui signifie qu'il ne perçoit plus son traitement.
Le dispositif sera applicable à la fonction publique de l’Etat. Quant à la fonction publique territoriale, elle "s'est dotée depuis 1994 d'un dispositif similaire", rappelle le ministre de la Fonction publique. "L'article 97 du statut des fonctionnaires territoriaux prévoit en effet, depuis cette date, qu'un emploi peut être supprimé par la collectivité territoriale".
Le dispositif qui va s'appliquer à l'Etat s'apparente-t-il vraiment à celui qui est en vigueur dans la FPT ? Petit rappel de la loi du 26 janvier 1984… Lorsqu'elle a supprimé un emploi, la collectivité est tenue d'offrir à l'agent qui l'occupait, un nouvel emploi correspondant à son grade, est-il affirmé. Si elle n'y parvient pas, l'agent est maintenu en surnombre pendant un an. Une période pendant laquelle "tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité". Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge – il continue à être rémunéré à l'indice qui était le sien - par le centre de gestion ou par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - s'il occupait un emploi de cadre supérieur – qui lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées. De plus, pour les fonctionnaires de catégorie C, en particulier, l'emploi "doit se situer dans le département où le fonctionnaire était précédemment employé ou un département limitrophe". La prise en charge cesse après trois refus d'offre d'emploi "ferme et précise". Dans ce cas, l'agent est licencié.
"L'expérience montre que la mise en œuvre de ce dispositif dans la fonction publique territoriale n’a jamais donné lieu aux dérives mises en avant par les opposants à la loi sur la mobilité", conclut Eric Woerth.
Thomas Beurey / Projets publics
Références : loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
