Environnement/énergie - Rénovation énergétique du bâtiment : deux associations portent plainte contre la France auprès de Bruxelles
Le Comité de liaison des énergies renouvelables (Cler) et France Nature Environnement (FNE) ont déposé le 22 avril une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect par la France de la directive Performance énergétique des bâtiments. "La rénovation énergétique du bâtiment est identifiée par tous, entreprises, collectivités, Etat, consommateurs et bien sûr associations de protection de l'environnement comme un sujet central sur lequel il faut agir avec détermination, soulignent les associations. Elle est une condition nécessaire pour protéger les consommateurs, notamment les ménages modestes, des hausses de prix de l'énergie, créer de l'activité dans le secteur du bâtiment et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, le gouvernement cumule les retards et atermoiements. Malgré les nombreuses annonces sur l'ambition de notre pays en la matière, la France n'est même pas en règle avec les textes européens."
Quatre griefs
La plainte concerne quatre griefs. Le Cler et FNE reprochent d'abord à la France d'appliquer une "réglementation inopérante" pour plus de 90% des rénovations. "Selon les caractéristiques du projet, ce dernier est soit soumis à la réglementation thermique dite 'globale' basée sur une obligation de résultat, soit à la réglementation thermique dite 'élément par élément' qui est une obligation de moyens, expliquent-elles. Cette dernière est depuis le départ obsolète et ne mène concrètement à aucune amélioration énergétique d'un projet." Les associations rappellent aussi dans leur plainte que les réglementations doivent être revues au plus tard tous les 5 ans pour s'adapter au marché et tenir compte des progrès. Or selon elles, la réglementation thermique pour l'existant, "déjà obsolète lors de son entrée en vigueur" est "légalement périmée depuis 2012". Leur plainte vise aussi le chauffage électrique, "fléau des ménages modestes et des consommateurs" et "responsable de très importantes émissions de gaz à effet de serre par la production électrique de point qu'il génère". Elles s'étonnent qu'il soit "totalement absent de la réglementation 'élément par élément' qui concerne pourtant plus de 90% des projets de rénovation" alors que tous les autres modes de chauffage sont explicitement concernés par la réglementation. Enfin, dernier reproche formulé dans la plainte : "l'éviction implicite d'un certain nombre de procédés constructifs (pierre, terre, bois, etc.) exclut de fait de nombreux bâtiments de toute réglementation thermique."
