Nouvelle directive européenne - Les bâtiments publics vont devoir renforcer leur performance énergétique

Le secteur du bâtiment est responsable de 40% de la consommation d'énergie et de 35% de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre. Dès lors la progression de l'efficacité énergétique des bâtiments constitue le moyen le plus efficace d'atteindre l'objectif climatique fixé par l'Union européenne de réduction de consommation d'énergie de 20% en 10 ans. La directive adoptée définitivement le 18 mai par le Parlement européen fait partie d'un paquet "efficacité énergétique" comportant des mesures législatives plus larges. Une nouvelle présentation de l'étiquetage de l'efficacité énergétique des appareils ménagers devait ainsi être approuvée ce mercredi 19 mai.
Le 19 novembre 2009, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont conclu un accord politique sur les aspects techniques de la proposition législative sur la performance énergétique des bâtiments présentée par la Commission européenne en 2008. Toutefois l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a rendu nécessaires diverses adaptations, principalement celle de la base juridique et des actes délégués, a précisé le rapporteur Silvia-Adriana Ţicău.

Des bâtiments dont la consommation est quasi nulle

D'ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments devront être à consommation d'énergie quasi nulle (art. 9), c'est-à-dire produire autant d'énergie qu'ils en consomment, par exemple grâce à des panneaux solaires ou des pompes à chaleur. Cette règle sera appliquée deux ans auparavant par le secteur public. Une partie du financement de ces changements "proviendra du budget de l'UE", précise le communiqué du Parlement européen.
Par ailleurs, le texte (art. 7 et 8) encourage l'amélioration des bâtiments existants lors de rénovations importantes, "dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable", sur la base de programmes nationaux et l'installation à cette occasion de "compteurs intelligents" aptes à mesurer la quantité d'énergie consommée et la période de la journée à laquelle intervient cette consommation. De telles exigences minimales en matière de performance énergétique seront également imposées aux éléments de construction et pour les systèmes techniques de bâtiment (tels que les systèmes de chauffage, d'eau chaude et de climatisation). Des inspections régulières des chaudières et des systèmes de climatisation seront en outre exigées.
Là encore le secteur public devra montrer l'exemple dans son parc et développer la reconversion des bâtiments existants. Les Etats membres devront en outre adopter d'ici au 30 juin 2011 des plans nationaux instaurant des instruments financiers pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments (prêts à taux réduits, réductions fiscales…).
Un certain nombre de bâtiments demeureront toutefois exclus du champ d'application de la directive, conformément aux souhaits des députés européens, tels les petits logements (moins de 50 m2 de surface couverte), les maisons de vacances utilisées moins de quatre mois par an (ou dont l'utilisation est inférieure à 25% de la consommation d'énergie annuelle), les bâtiments servant aux cultes, les bâtiments temporaires utilisés pendant deux années ou moins, les sites industriels, les ateliers et bâtiments agricoles à faible demande énergétique ainsi que les bâtiments historiques protégés.

Le dispositif des certificats de performance énergétique amélioré

La directive améliore le contenu des certificats de performance énergétique et renforce l'obligation d'affichage dans les bâtiments publics. De tels certificats seront exigés pour tout bâtiment construit, vendu ou loué à un nouveau locataire et également pour les bâtiments de plus de 500 m2 occupés par une autorité publique et fréquemment visités par le public. Ce seuil sera ultérieurement abaissé à 250 m2. Les certificats fourniront des recommandations d'amélioration et pourront inclure des informations supplémentaires comme la consommation d'énergie et le pourcentage annuel d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie totale. La directive (art. 12) prévoit également l'obligation de faire figurer dans les publicités immobilières l'indicateur de performance énergétique du certificat de performance énergétique du bâtiment.
Les Etats membres devront mettre en place un système d'homologation pour mesurer la performance énergétique des bâtiments résidentiels. La Commission devra quant à elle développer, d'ici 2011, un système de certification volontaire de la performance énergétique des bâtiments non résidentiels qui soit commun à toute l'Union européenne.

Déclaration de la Commission sur le volet financier

Un projet de déclaration de la Commission sur le financement en faveur de l'efficacité énergétique des bâtiments est annexé à la résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010. La Commission déclare qu'elle "continuera à encourager les Etats membres à recourir largement aux financements disponibles au titre du Fonds européen de développement régional" (actuellement, jusqu'à 4% des enveloppes nationales de ce fonds, représentant une somme de 8 milliards d'euros, peuvent être utilisés pour accroître l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur du logement, en plus du soutien financier non plafonné existant déjà pour les énergies durables dans les bâtiments publics et commerciaux/industriels) et qu'elle "aidera aussi les Etats membres à mieux utiliser tous les fonds et financements susceptibles d'avoir un effet de levier pour promouvoir les investissements dans l'efficacité énergétique". En outre, elle étudiera les possibilités de développer les initiatives existantes, comme l'initiative "Villes intelligentes" ou le budget "Energie intelligente – Europe II", par exemple aux fins du partage des connaissances et de l'aide technique en faveur de la création de fonds renouvelables nationaux. Elle fournira également une analyse des mécanismes de financement disponibles dans les Etats membres et réfléchira à l'évolution possible des incitations financières.

Suite à la publication de cette directive au Journal officiel de l'Union européenne, les Etats membres disposeront de deux ans pour la transposer dans le droit national. Une révision de la directive aura lieu d'ici au 1er janvier 2017.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions