Performance énergétique - La France épinglée par la Commission européenne
Le climat est pour le moins tendu entre Bruxelles et Paris dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments. La Commission européenne a décidé le 17 octobre d'intenter une action à l'encontre de la France, en envoyant au gouvernement français un avis motivé, dernière étape avant un recours officiel devant la CJCE. L'objet du litige : la non-notification par la France de l'application des mesures exigées par la directive sur la performance énergétique des bâtiments, adoptée il y a cinq ans, en décembre 2002.
La directive établit en particulier quatre nouvelles obligations pour les Etats membres. Ceux-ci doivent mettre en place une méthodologie commune pour calculer les performances énergétiques d'un bâtiment et fixer des normes appliquables aussi bien aux nouveaux bâtiments qu'aux anciens à l'occasion des gros travaux de rénovation. Ils ont aussi l'obligation de mettre en place un système de certification des bâtiments pour rendre la consommation énergétique plus visible pour les consommateurs et de planifier des inspections régulières pour les chaudières et les systèmes de climatisation dépassant une certaine taille.
L'avertissement de Bruxelles intervient dans un contexte politique chargé : alors que les propositions du Grenelle de l'environnement se veulent volontaristes, un rapport de Jean Syrota, président de la commission énergie du Conseil d'analyse stratégique (CAS) vient de souligner que la France ne tiendra pas son objectif de division des émissions de CO2 d'ici à 2050. Les bailleurs sociaux, de leur côté, reprochent à Bruxelles de ne pas permettre le financement par le Feder des mesures de performance énergétique dans les bâtiments à usage d'habitation. Entre effet d'annonces des uns et des autres et mesures effectivement mises en place, un équilibre est donc à trouver. Le secteur du bâtiment représente 40% de la consommation d'énergie totale de l'UE et a un potentiel d'économie d'énergies de presque 30%.
Gwenaëlle Radosevic / Welcomeurope
La France, un mauvais élève ?
La Commission européenne lance, pour la 3e fois cette année, de nouvelles procédures d'infractions contre les Etats membres. La France est particulièrement visée en ce qui concerne le non-respect de la législation environnementale européenne. Outre la question de la performance énergétique des batiments, la Commission européenne a ainsi de décider d'envoyer un dernier avertissement à la France au sujet de la mise en oeuvre de la directive Seveso II, en particulier l'adoption des plans d'urgence en cas d'accident industriel majeur. Ces "plans d'urgence externes", qui auraient dû être mis en place depuis 2002, décrivent les mesures à prendre à l'extérieur des installations lors d'un accident majeur ou en cas d'urgence, mesures qui doivent être testées et révisées tous les trois ans.
La Commission européenne a par ailleurs entamé une procédure contre la France, qui dépasse les limites autorisées de dioxyde de soufre dans l'air et n'a pas informé Bruxelles des mesures mises en place pour réduire le niveau des particules de pollution aérienne PM10. En plein Grenelle de l'environnement, ces accusations font mauvais effet.
G.R.
