Rénovation du bâti scolaire : la loi ouvrant la voie à un allègement des charges des collectivités définitivement adoptée
La proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires a été définitivement adoptée, le 20 mars 2024, à l'issue d'un vote à l'unanimité et sans modification de l'Assemblée nationale.
Ce texte déroge à la règle de l'article L.1111-10 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que la participation minimale d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, maître d'ouvrage public d'une opération d'investissement, est au minimum de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.
Son article unique dispose en effet que pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d'ouvrage peut être fixée par le préfet de département à 10% du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette dérogation ne sera toutefois pas automatique : il reviendra au préfet d'estimer que la participation de 20% est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage.
Portée par Nadège Havet, sénatrice du Finistère, et Jean-Marie Mizzon, sénateur de la Moselle, ce texte vise à relever un défi "d'une ampleur colossale et d'une importance fondamentale". 40 milliards d'euros, selon les estimations actuelles, seraient en effet nécessaires pour rénover 40.000 écoles d'ici à 2034.
