Remboursement intégral des fauteuils roulants : les associations satisfaites des termes de la réforme

"A partir du 1^er décembre, les fauteuils seront remboursés à 100% comme promis", a annoncé le chef de l’État le 6 février 2025, à quelques jours des 20 ans de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Si Emmanuel Macron s’était engagé en 2023 sur le sujet lors de la Conférence nationale du handicap (voir notre article), cette revendication était portée depuis de nombreuses années par des associations. "Cette réforme est le fruit d’un travail collectif avec les associations, les professionnels de santé et les acteurs du secteur", souligne la ministre chargée de l’Autonomie et du Handicap Charlotte Parmentier Lecocq. 

On dénombrait en 2019 "plus d’un million d’usagers de fauteuils roulants non temporaires" dont une majorité de femmes âgées de plus de 70 ans et environ 250.000 personnes de moins de 65 ans (dont 22.500 enfants de moins de 16 ans), selon l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes). 

Cette réforme "pourrait constituer une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap", témoigne Pascale Ribes, présidente de APF France handicap, dans le dossier de presse du gouvernement. C’est la fin d’"un véritable ‘parcours du combattant’ pour assurer le financement d’équipements et aides techniques absolument indispensables à la qualité de vie, à l’inclusion et à la participation sociale des personnes", salue également Jacky Vagnoni, président de Paralysie Cérébrale France. "Les restes à charge se mesurent fréquemment en milliers, voire dizaines de milliers d’euros", indique Laurence Tiennot-Herment, présidente de l’AFM-Téléthon. "Nous avons enfin été entendus", se réjouit-elle. Avant de prévenir : "20 ans après, nous ne voulons pas que la désillusion de 2005 se reproduise". Les associations siègeront ainsi au sein d’un "comité de suivi de la réforme", pour veiller à la bonne mise en œuvre des engagements gouvernementaux. 

Une prise en charge qui s’adaptera aux besoins 

Destiné à répondre aux besoins des usagers dans leur diversité, le nouveau modèle s’appuie sur une logique de guichet unique, là où les personnes devaient auparavant s’adresser à plusieurs financeurs voire organiser des collectes en ligne pour parvenir à financer leur fauteuil. Désormais, l’assurance maladie sera l’unique financeur et prendra en charge intégralement le coût du fauteuil préconisé pour chaque personne. "Le besoin de l’usager, identifié par un professionnel de santé, sera soumis au remboursement par l’assurance maladie", précise le dossier de presse. Le gouvernement promet des délais de traitement réduits : une réponse de l’assurance maladie en deux mois (et, "en l’absence de réponse, le silence vaut accord").

Paraît ce jour au Journal officiel un arrêté définissant la nouvelle nomenclature de "véhicules pour personnes en situation de handicap" pris en charge – nomenclature qui a été revue avec les industriels avec un objectif de qualité accrue. Des "exigences de conception minimales" sont listées pour chaque catégorie de fauteuil roulant (non modulaire manuel, modulaire manuel, modulaire électrique, etc.), ainsi que pour les adjonctions (par exemple les produits d’assistance à la posture). 

"Le fauteuil mais aussi de très nombreuses ‘options et adjonctions’ seront pris en charge par l’assurance maladie dès lors que les produits ont fait l’objet d’une évaluation (en termes de qualité et d’efficacité) par la Haute autorité de santé", indique le ministère. Et des "options et adjonctions supplémentaires", non prévues dans la nomenclature, pourront également être remboursées si prescrites par un professionnel de santé, "sur la base d’une demande d’accord préalable". Présenté comme un héritage des jeux paralympiques de Paris 2024, le remboursement intégral des fauteuils sportifs est également prévu. 

Après une phase de négociation avec les industriels sur les tarifs et la publication d’un autre arrêté, les demandes de prise en charge pourront être adressées à l’assurance maladie à partir du 1^er décembre 2025. 

Les départements ne seront plus sollicités

Jusqu’à présent, les départements étaient régulièrement sollicités, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH), pour contribuer au financement des fauteuils roulants et du matériel associé. Avec cette réforme, ce ne sera donc plus le cas. "Aucune enveloppe ne sera retirée aux départements", assure le cabinet de la ministre, qui estime que les contributions des départements atteignaient jusque-là 15 millions d’euros par an. 

Le coût total actuel pour l’Assurance maladie est estimé à 300 millions d’euros et le ministère annonce un effort supplémentaire de l’ordre de 160 millions d’euros. Pour dégager ce financement complémentaire, le ministère mise en partie sur une refonte - à la baisse - des forfaits dédiés à la location de fauteuils – dispositif jugé peu efficient parce que le matériel est souvent ancien et peu utilisé pendant la période de location. La réforme prévoit par ailleurs la hausse du forfait réparation et la prise en charge des fauteuils reconditionnés même s’il est précisé que l’usager pourra choisir librement, "et sans pression extérieure", entre le neuf et le reconditionné.