PLFSS 2025 – La commission des affaires sociales du Sénat adopte une "contribution par le travail" pour financer l’autonomie
La création d’une "contribution par le travail de sept heures" pour financer la branche Autonomie, un fonds d’urgence de 500 millions d’euros en 2025 pour les hôpitaux et établissements médico-sociaux en déficit, un lissage sur quatre ans au lieu de trois de la hausse des cotisations CNRACL pour atténuer le choc : le point sur les mesures adoptées par la commission des affaires sociales du Sénat sur le budget 2025 de la sécurité sociale.
© Capture vidéo Sénat/ Élisabeth Doineau et Philippe Mouiller
Il y a un an, rejetant la trajectoire financière présentée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, les sénateurs de la commission des affaires sociales dénonçaient à la fois des projections insincères et l’absence de tentative de la part du gouvernement de réduire ou au moins de stabiliser le déficit (voir notre article). Les chiffres dévoilés cette année leur ont donné raison : 18 milliards d’euros de déficit dès 2024, alors que la trajectoire présentée il y a un an par le gouvernement prévoyait un creusement progressif du déficit qui aurait atteint 17,5 milliards de déficit à l’horizon 2027.
Lors d’une conférence de presse organisée ce 13 novembre 2024 à l’issue de l’adoption du rapport sur le PLFSS 2025 par la commission, Philippe Mouiller (LR, Deux-Sèvres), président de la commission, prévient : les sénateurs contribuent à construire ce budget mais l’enjeu, après cet exercice si particulier, sera d’engager "à très court terme" les réformes qui permettront de renouer avec une trajectoire soutenable.
Sur la proposition 2025 du gouvernement Barnier, "je l’admets, ce sont des propositions douloureuses", cela dans un "contexte particulièrement alarmant", a introduit Elisabeth Doineau (UC, Mayenne), rapporteure générale de la commission des affaires sociales. "Ce qui est terrible", selon cette dernière, c’est que ces efforts importants ne sont destinés qu’à ramener le déficit de 18 à 16 milliards d’euros, poursuit la rapporteure, sans cacher son désappointement. Cela annonce "encore des efforts dans les années qui viennent" pour parvenir à "une trajectoire qui remonte vers l’équilibre".
Lisser la hausse des cotisations CNRACL sur quatre ans
Les sénateurs se sont ainsi efforcés de maintenir le même ordre de grandeur général, tout en modifiant les équilibres pour atténuer la baisse des allègements de charge pour les entreprises, préserver une revalorisation minorée de toutes les pensions de retraite dès le 1er janvier ou encore lisser sur quatre ans au lieu de trois ans la hausse de 12 points sur les cotisations dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). La hausse ramenée à trois points en 2025 au lieu de quatre points correspondrait à quelque 300 millions d’euros de hausse en moins pour les hôpitaux comme pour les collectivités, selon Philippe Mouiller (voir notre article).
En contrepartie de ces moindres recettes, les sénateurs de la commission ont voté des taxes comportementales (sodas, boissons contenant des édulcorants, jeux en ligne…) plus importantes que celles qui avaient été votées par les députés. Ils portent surtout un amendement sur la création d’une nouvelle "contribution par le travail de sept heures" visant à financer les investissements nécessaires dans la branche Autonomie. Il ne s’agit pas de supprimer un jour férié, insistent les sénateurs. En lien avec les partenaires sociaux, les entreprises seraient libres de décider la répartition optimale de cette contribution (une journée par an, une à deux heures par mois…) qui rapporterait 2,4 milliards d’euros.
Un fonds d’urgence de 500 millions d’euros pour les établissements en déficit
Sur la branche Autonomie, les sénateurs préconisent la mise en place en 2025 d’un fonds d’urgence de 500 millions d’euros au bénéfice des hôpitaux et établissements médico-sociaux publics et privés non-lucratifs en déficit, mais également d’une aide de 200 millions au bénéfice des départements – pour permettre notamment à ces derniers d’appliquer les revalorisations Ségur et de la réforme de l’aide à domicile. Les sénateurs appellent également à achever la réforme du financement des fauteuils roulants (300 à 400 millions d’euros) et à "mettre en place dans l’année les prémices de la loi grand âge" par un engagement pluriannuel sur les fonds dédiés à la transformation de l’offre.
Concernant la branche Famille, deux amendements ont été adoptés pour "mieux protéger les assistantes maternelles des mauvais payeurs" et "déplafonner le tarif horaire des micro-crèches" dans le but de favoriser un effort de qualité, a rendu compte le rapporteur de la branche Famille Olivier Henno (UC, Nord).
Au total, la commission des affaires sociales du Sénat augmente les recettes de 3,2 milliards d’euros et "dégrade" le budget (recettes en moins ou dépenses en plus) de 2,7 milliards, soit un solde positif de 500 millions d’euros par rapport au texte transmis par le gouvernement.
Le texte issu de la commission sera examiné en séance publique par les sénateurs à partir du 18 novembre.
