Petite enfance et grand âge : des précisions sur le PLFSS 2025

Auditionnés le 16 octobre 2024 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, les quatre ministres en charge ont pu apporter des précisions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 (voir notre article). "C’est un PFLSS de paramètre, ce n’est pas un PFLSS de réforme" mais "il nous faut un agenda de réforme", a répondu Laurent Saint-Martin, ministre du Budget, aux députés dénonçant un manque d’ambition du texte. Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Paul Christophe est en particulier revenu sur plusieurs points liés aux branches Famille et Autonomie. 

• Petite enfance 

Pour accompagner le démarrage du service public de la petite enfance (SPPA), le Fonds national d’action sociale (Fnas) augmentera "de près de 10% en 2025", a-t-il notamment indiqué. Le ministre confirme l’objectif de création de 35.000 places en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) d’ici 2027, qui avait été défini dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 signée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (voir notre article). Concernant les revalorisations salariales prévues, le "bonus attractivité" sera mis en œuvre à partir de 2025 (voir notre article). 

En tant qu’autorités organisatrices du SPPA, les communes "recevront un nouveau soutien financier de État de 86 millions d’euros", précise le ministre. 

Interrogé sur la qualité et les problématiques liées aux crèches privées (voir notre article), le ministre reconnaît une "défaillance en matière de contrôle" et déclare compter sur le SPPE pour changer la donne en la matière, mais aussi sur l’utilisation de la possibilité ouverte par la loi Plein emploi de contrôler les sièges des grands groupes et sur la finalisation prochaine du référentiel national de qualité (voir notre article). Il annonce en outre la publication, d’ici la fin de l’année, d’un décret d’application pour lutter contre des pratiques commerciales douteuses des entreprises de crèches. 

"Les comptes de la branche Famille n’ont pas été certifiés pour 2023", soulève Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances. En réponse, Paul Christophe dit compter sur la mise en œuvre de la solidarité à la source pour "effacer un grand nombre d’indus".  

• Ehpad 

"La situation financière difficile des Ehpad ne peut plus durer", affirme le ministre de l’Autonomie, qui confirme sa volonté de favoriser des "solutions pérennes" passant par la transformation – notamment immobilière - de l’offre. "Les petits Ehpad ont toute leur place dans l’offre d’aujourd’hui et de demain, à condition de mettre en commun leurs ressources et de diversifier leurs activités pour répondre aux besoins en évolution de leur territoire", mentionne encore Paul Christophe. Ce dernier veut ainsi accélérer le déploiement des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, qui ont été créés par la loi du 8 avril 2024 sur le bien vieillir.  

• Limitation de l’intérim 

Les établissements sociaux et médico-sociaux seront concernés, comme les hôpitaux, par la mesure visant à plafonner les rémunérations en intérim des personnels non-médicaux (art. 18 du PLFSS pour 2025), afin de limiter ces dépenses d’intérim "qui grèvent les budgets", selon les propos du ministre. Les plafonds interviendront en cas d’"écart significatif entre le coût de la prestation d’intérim et la rémunération des personnels statutaires" et seront "déterminés par voie réglementaire". 

• Financement de la branche Autonomie 

Le déficit de la branche Autonomie devrait s’inscrire dans la durée. "J’assume ces investissements nécessaires mais il est désormais acté que les 0,15 point de CSG alloués à la branche en 2024 dans le cadre de la loi Cades et autonomie [Loi organique de 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie] ne suffiront pas à garantir le rythme de déploiement de l’offre sur le long terme", met en avant Paul Christophe. "Il n’y a pas de tabou préalable du gouvernement sur le principe d’une hausse de recettes permettant de poursuivre l’adaptation de notre société au grand âge", poursuit le ministre. Ce dernier se dit ainsi ouvert à des propositions équilibrées, impliquant une "juste part de solidarité mais aussi de responsabilité individuelle". 

• Compensation de la hausse des cotisations à la CNRACL

Les ministres ont collectivement assumé la nécessité de renflouer la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) par les hausses de cotisation figurant dans le texte. Si le PLFSS prévoit une compensation pour les établissements sanitaires et médicosociaux, rien d’équivalent n’est pour le moment à l’ordre du jour pour les collectivités territoriales.