Le budget de la sécurité sociale transmis au Sénat sans avoir été adopté à l’Assemblée

Après avoir adopté lundi le volet recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, les députés ne sont pas parvenus à achever l’examen du volet dépenses du texte dans les délais impartis. Dans la nuit du 5 au 6 novembre à minuit, la ministre en charge des Relations avec le Parlement, Nathalie Delattre, a annoncé aux députés que, comme le prévoit la Constitution (article 47.1), le PLFSS serait transmis au Sénat dans sa version initiale toutefois enrichie par certains amendements adoptés par l’Assemblée et retenus par le gouvernement. Sous les protestations des oppositions qui demandaient une prolongation des échanges pendant la nuit, la ministre a expliqué que le gouvernement ne souhaitait pas réduire le temps d’examen dévolu au Sénat ni empiéter sur le temps dédié au budget de l’État à l’Assemblée. 

La veille, les députés avaient adopté, avec les voix de la gauche et l’abstention du Rassemblement national, un volet recettes profondément remanié par rapport au projet de loi initial. Le texte amendé prévoyait 17 à 20 milliards d’euros de cotisations et taxes supplémentaires. Selon le groupe LFI, ces nouveaux prélèvements portaient "uniquement sur les grandes fortunes, les hauts salaires, les créanciers privés et les multinationales délinquantes". Ces nouveaux impôts ne visent pas les "grandes fortunes", mais "les classes moyennes qui travaillent", a déploré de son côté Thibault Bazin (LR), François Gernigon (Horizons) fustigeant quant à lui un texte "vidé de son sens et de tout sérieux, politique et budgétaire".

Le PLFSS avait été précédemment rejeté à l’unanimité en commission des affaires sociales, le rapporteur général du PLFSS Yannick Neuder (DR) s’opposant notamment à un Ondam jugé intenable pour les hôpitaux.

Parmi les amendements que le gouvernement conserve dans la version transmise aux sénateurs, Matignon cite plusieurs dispositifs de prévention (dont la taxe sur les boissons sucrées, la campagne de vaccination contre la méningite dans les collèges et la généralisation des centres de santé sexuelle) et d’accès aux soins (la pérennisation du programme handigynéco, la suppression de l’orientation obligatoire par un médecin à "Mon parcours psy" pour faciliter le recours au dispositif  et l’élargissement de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé).

La commission des affaires sociales du Sénat devrait démarrer l’examen de cette nouvelle version du PLFSS dès la semaine prochaine.