Handicap : plus de 70 mesures… et une charte avec les collectivités

Une Conférence nationale du handicap (CNH) a été réunie mercredi 26 avril. Un exercice prévu par la loi Handicap de 2005, qui a lieu tous les trois ans en présence d'un grand nombre d'acteurs et qui, précise l'Elysée, avait cette année été précédé de six mois de "dialogue" avec les parties prenantes - dont les collectivités locales - structuré en huit groupes de travail et alimenté par de nombreuses contributions. Le tout a débouché sur une kyrielle de propositions soumises en fin de course à l'arbitrage d'Emmanuel Macron. Lequel est venu en fin de journée clore cette conférence de quatre heures en déroulant une partie des mesures actées, dont la plupart doivent être "déployées immédiatement" ou dès 2024. L'exécutif entend faire de cette "feuille de route" (encore une) un "programme opérationnel" dont l'avancée donnera lieu à des points d'étape trimestriels. Du point de vue des collectivités, les axes ayant donné lieu aux mesures les plus importantes sont sans doute l'accessibilité du cadre bâti, l'éducation, l'accès aux droits et l'offre médico-sociale

• ACCESSIBILITE

"L'État va consacrer 1,5 milliard d'euros" au "problème de l'accessibilité", a annoncé le chef de l'Etat, y voyant "une ligne budgétaire conséquente qui doit être suivie d'effets". En sachant que venait d'être signée à cette occasion une "Charte d’engagement pour une société pleinement accessible" entre l'Etat et les représentants des collectivités à travers l'Association des maires de France, Départements de France, Régions de France et France urbaine. Une charte qui, a souligné Emmanuel Macron, témoigne de "leur volonté de prendre toute leur part" et devra permettre, "avant l'été, de décliner très concrètement cet engagement, en fixant une véritable programmation".

"Nous allons confier aux préfets un rôle pilier pour soutenir la mise en conformité par des aides financières, parce que nous allons décliner ça avec un fonds territorial d'accessibilité qui sera à leur main, en lien avec les collectivités", a-t-il fait savoir, poursuivant : "Avec ces aides, nous ciblons particulièrement les petits établissements recevant du public, ceux de cinquième catégorie qui ont parfois le plus de mal à bouger" tels que "petits commerces, restaurants, salles des fêtes, locaux de services publics".

Le tableau récapitulatif des mesures liées à cette CNH (qui figure à la fin du dossier à télécharger ci-dessous) précise les choses. Un "fonds territorial d'accessibilité" sera en effet créé pour accompagner financièrement les ERP de cinquième catégorie dans la réalisation de travaux de mise en accessibilité. Il est toutefois noté que cela se fera "à compter de 2025". Dès 2024 cette fois, est prévue une dotation d'investissement (DSIL) "accessibilité" pour soutenir la mise en accessibilité des ERP des collectivités "les plus fragiles financièrement".

Trois mesures concernent quant à elles l'accessibilité dans l'habitat : création d'un label pour connaître le niveau d'accessibilité d'un logement du parc privé ; enrichissement du répertoire national du parc social pour mieux identifier les logements sociaux accessibles ; ouverture de Ma Prim'Adapt aux personnes handicapées sans condition d'âge. La Charte avec les collectivités met en outre l'accent sur le déploiement de l’habitat inclusif.

En matière de transports, la Charte prévoit un engagement conjoint de l'Etat et des collectivités compétentes sur l’accessibilité des gares et "une réflexion sur une harmonisation de la compétence des transports scolaires". La question de l'accès aux zones à faibles émissions (ZFE) fait par ailleurs partie des mesures listées par le relevé de décisions, tout comme la création d'un outils de collecte des données d'accessibilité dans les transports et sur la voirie à des fins d'information des usagers.

Enfin, la notion d'"accessibilité universelle" incluant le domaine du numérique, la Charte prévoit la "mise en accessibilité de l’ensemble des démarches numériques de services publics d’ici 2027". "Seule la moitié des 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français sont accessibles. Aussi, allons-nous lancer un plan de rattrapage pour garantir, d'ici à trois ans, l'accessibilité des démarches et sites internet publics", a confirmé Emmanuel Macron.

• EDUCATION

La vocation de la Charte signée par les associations d'élus est bien plus large que la seule accessibilité. Le document (consultable en annexe du dossier) inclut en effet d'autres grands objectifs. Le premier porte sur l'école inclusive, sujet sur lequel la CNH acte une douzaine de mesures.
Parmi elles, on retiendra notamment :

• "L'Education nationale se voit confier la responsabilité d'assurer la réponse de premier niveau aux besoins des enfants en situation de handicap".
• Les élèves en établissement spécialisé disposeront eux aussi d'un numéro INE.
• Déploiement de plateformes d'équipes mobiles médicosociales pouvant intervenir dans les écoles, tout comme le pourront certains professionnels de santé (ergothérapeutes par exemple). La Charte précise à ce titre que les collectivités "soutiendront, en fonction des besoins locaux", l’intervention de ces professionnels.
• Lancement de 100 projets pilotes intégrant un institut médico-éducatif (IME) dans l'enceinte d'une école.
• Possible regroupement du cadre d'emploi des AESH avec celui des assistants d'éducation (AED) "autour du métier d'accompagnant à la réussite éducative (AR).

Emmanuel Macron est longuement revenu sur la question des AESH, comme il a déjà eu l'occasion de le faire récemment : "Les AESH qui le souhaitent pourront avoir un temps plein et passer à 35 heures dès la rentrée 2023 pour sécuriser leur situation professionnelle et éviter qu'un élève soit soudain laissé à lui-même". Sans pour l'heure préciser la manière d'y arriver. "C'est un sujet éminemment complexe" mais il faudra en tout cas "prendre pleinement en compte le périscolaire" (donc notamment la pause méridienne) et, lorsque cela est possible, faire travailler les AESH en "plateformes". "D'ici à la rentrée, la solution sera trouvée et financée", a assuré le président, la question étant de trouver le bon arrangement financier entre "temps Éducation nationale" et "temps collectivités locales". La Charte avec les collectivités précise que les choses se feront "en fonction des besoins et des organisations territoriales". Autre information, cette fois concernant le temps extrascolaire : à compter de 2024, le surcoût lié à l'accueil d'un enfant handicapé dans un centre de loisirs "sera pris en charge par la CAF sous la forme d'un bonus de compensation, comme nous l'avons fait pour les crèches".

• EMPLOI

Deuxième engagement pris à travers la Charte signée par les associations d'élus : "Encourager l'accès à l'emploi". Côté collectivités, cela concerne principalement les départements, via les MDPH, en matière de parcours professionnel et de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), dont l'obtention sera facilitée. Quant aux régions, elles seront impliquées en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.

S'agissant des collectivités employeurs, le taux d'emploi de 6% est maintenu. En sachant toutefois qu'il est déjà atteint dans la fonction publique territoriale.

En matière d'emploi, on saura par ailleurs qu'est envisagée une "convergence" entre droits sociaux des travailleurs des Esat et ceux des salariés en milieu ordinaire (cela devrait faire partie du projet de loi "Plein emploi", a précisé Emmanuel Macron) et que le cumul de l'AAH et d'une activité professionnelle sera facilité (il sera possible y compris au-delà d'un mi-temps). Et que France Travail sera désormais la porte d'entrée unique y compris pour les travailleurs handicapés.

• OFFRE MEDICO-SOCIALE et ACCES AUX DROITS

Le dernier objectif de la Charte touche avant tout les départements puisqu'il s'agit de "simplifier les parcours" et d'améliorer l'accès à l'offre médico-sociale. "L'engagement pris est de déployer pour les enfants et les adultes dans ce quinquennat, 50.000 nouvelles solutions médico-sociales", a déclaré le chef de l'Etat, constatant que ces solutions "manquent encore cruellement dans certains territoires comme en Île-de-France ou dans les territoires d’Outre-mer". Ce qui impliquera notamment pour le secteur "une transformation des métiers pour favoriser, fidéliser et recruter des professionnels du médico-social".

Dans ce cadre, les collectivités sont invitées à participer au "déploiement" de ces solutions "selon les besoins identifiés localement (polyhandicap, troubles du spectre de l'autisme, personnes handicapées vieillissantes, enfants en situation de handicap confiés à l'aide sociale à l'enfance, adultes présents dans des structures médico-sociales pour enfants relevant de l'amendement Creton)."

Les établissements existants devront en outre "s'engager à se transformer en plateformes de services et mettre ainsi fin à la logique d'établissements fermés". Et là-dessus aussi, les collectivités sont invitées, "en fonction de leurs compétences respectives", à apporter leur concours. Il a en outre été précisé qu'un plan d'aide à l'investissement de la CNSA viendra soutenir la massification et la transformation de l'offre, à hauteur de 500 millions d'euros sur la période 2024-2030.

Les MDPH "doivent devenir des véritables lieux d'accueil, de coordination et d'accompagnement, des lieux à l'écoute, pleinement réactifs", a affirmé Emmanuel Macron, regrettant les "disparités de situation d'un département à l'autre" et indiquant qu'à partir de 2024, "chaque personne qui commence son parcours MDPH pourra disposer à sa demande d'un référent dédié qui répondra à toutes ses questions et la soutiendra dans ses démarches". La Charte prévoit ainsi un engagement conjoint de l'Etat et des départements pour améliorer la qualité et l'efficacité des MDPH, "dans le respect de l’équilibre des moyens de chaque contributeur aux GIP".

S'agissant des prestations, et donc notamment de la PCH, il est prévu l'an prochain de relever le plafond du temps d'aide humaine à l'alimentation (préparation des repas) et d'augmenter le tarif de la "PCH emploi direct".

Enfin, du côté des aides techniques, des "équipes d'accompagnement aux aides techniques seront déployées dans tous les territoires". Emmanuel Macron a par ailleurs annoncé que les fauteuils roulants seront dès 2024 "intégralement remboursés". En fait, le financement sera partagé par les complémentaires santé et l'Assurance maladie, laquelle augmentera sa prise en charge. Certains fauteuils toutefois pourraient être pris en charge au titre du "100% santé". La mesure pourrait être incluse dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.