Refondation de l'école - Régions et départements réclament une compensation au transfert de la maintenance informatique

Qui va payer la maintenance des équipements informatiques et des logiciels des collèges et des lycées ? La question risque de devenir épineuse. Dans une lettre adressée au ministre de l'Education, Vincent Peillon, publiée le 23 avril, Alain Rousset, président de l'Association des régions de France (ARF), et Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France (ADF), tout en rappelant leur accord sur le transfert de cette compétence, s'étonnent de l'absence de toute compensation financière, comme le voudrait la règle inscrite dans la Constitution (Article 72-2).
La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, confirme bien dans ses articles 13 et 14, la prise en charge par les départements et par les régions de la "maintenance des infrastructures et des équipements", y compris "les matériels informatiques et les logiciels (…) nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative", mais ne dit rien sur d'éventuelles compensations.
L'ARF était un peu à l'origine de ce changement, en proposant dès juillet dernier le transfert de la compétence. La plupart des régions y étaient favorables au regard des tâches de maintenance déjà assurées par leurs services et pour une meilleure gestion du cycle de vie des matériels et des applications. L'ADF s'était ralliée tout en préconisant, en sus, le déploiement de plateformes numériques de services par bassin de vie, afin d'apporter des réponses coopératives pertinentes. Mais les élus avaient clairement fait valoir que le coût d'un tel transfert ne serait pas gratuit, et devrait donner lieu, a minima, à un transfert des personnels en charge de la maintenance informatique. Dialogue de sourds, puisque dans l'étude d'impact du projet de loi, le ministère prévoyait déjà un redéploiement des personnels concernés au sein de ses propres services et non dans les collectivités.
Aussi, dans leur courrier, les présidents demandent au ministre d'introduire la question des compensations lors de l'examen du texte au Sénat, prévu à partir du 21 mai prochain "faute de quoi l'exercice de cette compétence par les conseils régionaux et généraux risquera d'être mal assuré ou de l'être à minima", ce qui pourrait compromettre la réussite de la stratégie affichée par le gouvernement.
Pour l'instant, aucune réponse n'a été donnée. On sait toutefois que le ministère considère cette disposition du projet de loi non pas comme un "transfert de compétences" mais comme la "clarification" d'une situation établie antérieurement. Ce qui laisse peu de chances à une résolution du problème. Comment les départements et les régions vont-ils réagir à ce qu'ils estiment sans le dire comme un passage en force ? On imagine mal qu'ils n'obtempèrent pas, mais le risque d'un service dégradé n'est pas exclu.