Médicosocial - Réforme de la procédure d'appel à projets : les fédérations d'établissements prennent position
Dans un courrier adressé à la directrice générale de la cohésion sociale (DGCS), huit des plus grandes fédérations d'établissements et services sociaux et médicosociaux (FHF, Uniopss, Fehap, Fnars, APF, Unapei...) demandent la mise en place d'un "observatoire des appels à projets" et exposent leurs positions et propositions sur les aménagements en cours de préparation sur cette procédure d'autorisation qui a profondément transformé les habitudes du secteur. Prévue par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 et mise en place par un décret du 26 juillet 2010, cette procédure s'applique désormais à l'ensemble des autorisations de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médicosociaux délivrées par le président du conseil général, par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), par le représentant de l'Etat ou conjointement par plusieurs de ces autorités (voir notre article ci-contre du 29 juillet 2010).
Pas de régime de faveur pour les établissements en régie des départements
S'ils ne remettent pas en cause les grandes lignes de la réforme, les signataires du courrier constatent néanmoins "certaines difficultés qui demandent aujourd'hui une réflexion globale afin que cette réforme puisse atteindre ses véritables objectifs : fluidité de l'offre, adaptation de l'offre aux besoins, transparence entre les acteurs...". Le courrier est donc assorti d'une note listant les différentes propositions d'aménagement du dispositif. Certaines correspondent aux suggestions de réforme émanant des fédérations signataires, tandis que d'autres sont une réaction aux propositions présentées par le ministère ou d'autres organisations lors de la réunion du Comité national d'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) du 30 mai dernier. Ainsi, les fédérations signataires suggèrent de porter le délai de réponse à un appel à projets de 90 à 120 jours, au lieu des 60 jours actuels, en faisant valoir qu'une période trop courte handicape les gestionnaires qui doivent consulter ou faire délibérer certaines instances, à l'image des structures dotées d'un conseil d'administration. En revanche, elles sont plus réservées sur la proposition consistant à simplifier les renouvellements d'autorisation en supprimant les visites de conformité obligatoires. Elles insistent également sur la nécessité de maintenir ces visites en cas d'extension, "même de petite capacité". Réserves également sur la proposition consistant à exonérer de la procédure d'appel à projets (AAP) les services des départements en régie directe (comme c'est déjà le cas pour les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse).
Quid de la transformation d'hôpitaux en maisons de retraite ?
Les signataires sont en revanche plus ouverts à l'idée d'une actualisation des seuils de déclenchement de la procédure d'AAP. Ils sont notamment favorables à l'idée de les exprimer en pourcentage par rapport à la capacité installée et non plus en valeur absolue. Mais ils sont hostiles à l'idée d'exonérer de la procédure d'AAP les transformations d'établissements de santé (essentiellement les hôpitaux ruraux) en établissements médicosociaux. Même réserve sur l'idée d'un aménagement de la durée de l'autorisation des transformations d'établissements et services, qui est aujourd'hui de quinze ans. En revanche, les fédérations signataires sont favorables à une procédure allégée pour certains transferts d'autorisation, en l'occurrence en cas de fermeture d'un établissement ou d'un service consécutive à une inspection. Il s'agit en effet d'agir en urgence pour protéger les personnes accueillies.
