Patrimoine - Réforme de la maîtrise d'oeuvre et de la maîtrise d'ouvrage sur les monuments historiques
Pas moins de quatre décrets parus au Journal officiel du 23 juin réorganisent la maîtrise d'oeuvre et la maîtrise d'ouvrage en matière de monuments historiques.
Le premier (décret 2009-748 du 22 juin 2009) concerne l'assistance à maîtrise d'ouvrage assurée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques. Celle-ci peut être totale ou partielle. Elle peut être assurée à titre gratuit en cas d'insuffisance des ressources du demandeur - ce qui peut inclure les collectivités territoriales ou leurs groupements, au vu de leur potentiel fiscal - ou en cas de complexité de l'opération. L'assistance à titre onéreux ne peut être accordée que dans les limites de la disponibilité des services de l'Etat et sous réserve que les demandeurs établissent la carence de toute autre offre publique ou privée. La rémunération des services de l'Etat est alors calculée sur la base d'un barème intégrant les coûts matériels et salariaux liés à l'opération et la fraction des frais généraux imputables à cette dernière. La demande d'assistance de l'Etat donne lieu à une instruction par la direction régionale des affaires culturelles (Drac) et à une décision du préfet de région. En cas d'accord, elle est matérialisée par un contrat entre l'Etat et le maître d'ouvrage.
Le second décret du 22 juin (2009-749) organise la maîtrise d'oeuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques. Il distingue plusieurs types de travaux sur ces immeubles : réparation, restauration et modification. En matière de réparation, les travaux sur les immeubles classés appartenant à l'Etat et remis en dotation ou mis à disposition d'un de ses établissements publics sont déterminés par l'architecte des bâtiments de France (ABF) territorialement compétent. Pour les autres immeubles classés (cas de ceux appartenant aux collectivités), la maîtrise d'oeuvre est confiée à un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention "architecture et patrimoine" ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent. En cas de situation de péril, elle peut être effectuée par l'ABF après constat de carence de l'offre publique ou privée. Pour les travaux de réparation, les règles sont identiques pour les immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics. Pour les autres, elle peut être assurée soit par un architecte en chef des monuments historiques (ACMH), soit par un architecte ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (et résidant dans l'un de ces Etats). L'ACMH peut être conduit à pallier une éventuelle carence de l'offre publique ou privée. Sur les travaux de modification, le décret fait une distinction entre les travaux neufs accessoires (dans ce cas, leur maîtrise d'œuvre est incluse dans la mission de l'architecte spécialisé retenu) et les travaux neufs prépondérants (dans ce cas, les services de l'Etat définissent les contraintes architecturales et historiques à respecter, dès lors que les travaux "sont de nature à avoir un impact sur l'intérêt protégé de l'immeuble"). Enfin, le décret détaille les dispositions générales de la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés : définition de la mission, contenu du contrat, rémunération forfaitaire du maître d'œuvre...
Le troisième décret (2009-750) organise le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits. Il précise que ce contrôle est destiné à vérifier périodiquement l'état des monuments historiques et les conditions de leur conservation, à vérifier et garantir la compatibilité des interventions sur les biens classés ou inscrits avec leur statut de monument historique ayant justifié leur protection et leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures et, enfin, à vérifier que le déplacement des objets classés ou inscrits se déroule dans des conditions assurant leur bonne conservation. Lorsque le propriétaire du bien informe le préfet de son intention d'engager des travaux, ce dernier met à disposition "l'état des connaissances" sur le bien en question. S'il s'agit d'un bien classé, il lui indique également les études scientifiques et techniques à réaliser et "les compétences et expériences que devront présenter les architectes candidats à la maîtrise d'œuvre de ces travaux". De son côté, le maître d'ouvrage transmet au préfet de région le projet de programme accompagné du diagnostic de l'opération (pour un immeuble classé) ou le cahier des charges de l'opération pour un objet classé (ou le programme de l'opération pour les orgues classées). Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques s'effectue sur pièces et sur place (en présence du propriétaire ou de son représentant), avec obligation pour le maître d'ouvrage de les informer de la date de début des travaux et des réunions de chantier et leur laisser un libre accès aux lieux.
Enfin, le dernier décret du 22 juin (2009-751) règle le cas particulier des missions et de la rémunération des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques. Ces dernières bénéficient en effet d'un régime particulier en matière de protection.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques, décret 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques, décret 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits, décret 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques (Journal officiel du 23 juin 2009).
