Intercommunalité - Refonte de la carte intercommunale : l'"intérêt général" prime sur l'accord de la commune

Trois décisions du Conseil constitutionnel liées à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sont venues rappeler, d'une certaine façon, combien la mise en oeuvre du volet intercommunal de la précédente réforme des collectivités, celle de la loi de décembre 2010, a pu être source de fortes tensions. Plus précisément, ce sont les pouvoirs exorbitants que la loi avait provisoirement accordés au préfet pour rationnaliser la carte de l'intercommunalité qui ont, on le sait, braqué certaines communes. Au point de pousser deux d'entre elles à considérer que les changements qui leur étaient imposés étaient inconstitutionnels parce que contredisant notamment le principe de la libre administration des collectivités.
Etait en cause, dans l'un des deux cas, le fait d'avoir enjoint une commune isolée (Puyravault, en Vendée) d'intégrer une communauté de communes, alors qu'elle comptait rejoindre une autre communauté. Dans l'autre, la commune (Couvrot, dans la Marne) refusait de rejoindre un EPCI à fiscalité propre issu d’une fusion d'EPCI.
Dans les deux cas, le Conseil a rappelé que, l'arrêté du préfet relatif à la modification de périmètre de l'EPCI ou à la fusion avait été prononcé "après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celle-ci". Et il a, surtout, jugé que le fait de "favoriser l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité ainsi que le renforcement de l'intercommunalité à fiscalité propre" vaut bien que l'on impose certains changements aux communes - "que, dans ces buts d'intérêt général, le législateur avait pu apporter des limitations à la libre administration des collectivités territoriales".
Le même jour, le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision concernant une troisième QPC elle aussi liée à l'intercommunalité. Cette fois, une commune (Maing, dans le Nord), souhaitait se retirer d'un syndicat intercommunal dans le secteur de l'eau pour reprendre sa compétence puis adhérer à un autre syndicat. Ce qui lui a été refusé par le comité syndical. Là encore, la commune y a vu une atteinte à la libre administration des collectivités et au principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre. Et là encore, le Conseil écarte ce grief, jugeant que la loi (cette fois il s'agissait de la loi Chevènement du 12 juillet 1999), en subordonnant le retrait d'une commune d'un EPCI à l'accord de l'organe délibérant de cet établissement, permet d'"éviter que le retrait d'une commune ne compromette le fonctionnement et la stabilité d'un tel établissement ainsi que la cohérence des coopérations intercommunales". Et dans ce cas aussi, la notion d'"intérêt général" est mise en avant.