Fonction publique - Recours aux contractuels : plus de souplesse, mais a priori pas de "généralisation" en vue

Le gouvernement entend "élargir" les possibilités de recours au contrat dans la fonction publique, sans toutefois aller jusqu'à "généraliser" ce mode de recrutement, un terme que le ministre de l'Action et des Comptes publics avait employé fin octobre. C'est cet équilibre que le secrétaire d'État, Olivier Dussopt, a défendu ce 13 novembre, au cours d'une conférence de presse consacrée aux élections professionnelles du 6 décembre prochain, mais dont l'objet a été logiquement étendu au futur projet de loi sur la fonction publique.
Le gouvernement entend élargir la liste des dérogations au principe de l'occupation des emplois permanents de l'administration par des fonctionnaires. Il compte également permettre aux employeurs publics de "recruter des agents des catégories B et C" via "des contrats de deux fois trois ans", alors que cette possibilité n'existe pour l'instant que pour la catégorie A, a détaillé le secrétaire d'État. Avec un "contrat de mission", les employeurs publics "pourront s'adjoindre des compétences pour un temps donné sur un domaine particulier", a-t-il dit. En précisant aussi que ceux-ci pourront recourir plus facilement au CDI. Les employeurs publics disposeront d'une "plus grande liberté de choix", "en particulier pour les métiers qui ne présentent pas de spécificité publique", a expliqué Olivier Dussopt. "Donc, nous travaillons actuellement à identifier les champs et les métiers exacts, parfois on parle de corps [ou] de cadres d'emplois, parfois on parle de fonctions, ce qui est plus difficile à déterminer par le droit", a-t-il poursuivi. Cet exercice ne conduira pas à la "substitution d'un mode de recrutement à un autre", a souligné l'hôte de Bercy. Autrement dit, les emplois contractuels n'ont pas vocation à supplanter les emplois titulaires. Il n'est donc pas question d'envisager une "généralisation" du contrat, comme le faisait le 28 octobre dernier Gérald Darmanin, au micro d'Europe 1.

Généralisation du Rifseep

La mise en place d'une rémunération plus "individualisée" permettant de "reconnaître l'implication et les sujétions", comme le souhaite le gouvernement, passera par la généralisation du Rifseep - le régime indemnitaire en cours de déploiement dans la fonction publique - et l'introduction d'une part variable dans la rémunération des agents publics, a par ailleurs plaidé le secrétaire d'État en charge de la fonction publique. Il a confirmé que cette part variable prendra la forme d'"un bonus annuel". Par ailleurs, à la demande des employeurs territoriaux, le complément indemnitaire annuel (CIA) qui, au sein du Rifseep, permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir des agents, pourrait faire l'objet d'"un plancher entre 10% et 15%" (alors qu'aujourd'hui il peut être proche de zéro). "C'est ce que nous sommes en train de regarder", a confié Olivier Dussopt.
L'intégration du régime indemnitaire dans l'assiette des cotisations pour la retraite des agents publics, une piste envisagée dans le cadre de la réforme des retraites, pose la question de la structure de la rémunération des agents qui "perçoivent les régimes indemnitaires les moins importants", a estimé le secrétaire d'État, suite à la question d'une journaliste. Mais ce débat ne s'inscrit "pas chronologiquement dans la même dimension, dans la même période" que celui qui s'est ouvert sur l'individualisation de la rémunération des agents publics, a-t-il dit.

Lutter contre la précarité

Le chantier des rémunérations, de même que celui des mobilités et de l'accompagnement des transitions professionnelles, n'ont "non pas été fermés, mais suspendus" à l'occasion du point d'étape que le secrétaire d'État a tenu le 30 octobre dernier, a fait savoir ce dernier. Le gouvernement observe en effet une trêve pour permettre aux syndicats de se consacrer pleinement à la préparation des échéances électorales du 6 décembre. Les discussions sur ces volets de la concertation devraient donc reprendre après cette date. En sachant que le chantier portant sur l'élargissement du recours au contrat doit lui aussi être poursuivi, cette fois pour aborder "les conditions d'emploi des contractuels", dans l'objectif de lutter contre la précarité. Dans le viseur de Bercy : la reconduction de contrats courts par les employeurs publics. On notera enfin qu'à la demande des syndicats, "un cycle de discussions sur l'attractivité des concours et le recrutement des titulaires" doit être lancé, là encore après les élections professionnelles.
En dépit de ce copieux programme, le gouvernement s'est fixé pour objectif que le projet de loi sur la fonction publique soit "adopté par les deux chambres" avant la fin du premier semestre 2019. Olivier Dussopt a montré, mardi, sa détermination à tenir ce calendrier.