Fonction publique - Recours élargi au contrat et amélioration du dialogue social : ce qu'entend faire le gouvernement
L'exécutif a confirmé ce 18 juillet vouloir créer, en matière d'emploi public, un contrat spécifique à la conduite de certains projets. Il avait donné rendez-vous aux syndicats et aux employeurs publics pour un point d'étape de la concertation sur les réformes de la fonction publique. La veille, le Conseil commun de la fonction publique s'est réuni pour l'examen de cinq projets de décret.
L'Unsa a fait part de sa "déception", tandis que la FSU a déclaré "ne pas avoir été entendue". Du côté de la CFDT Fonction publique, la secrétaire générale, Mylène Jacquot a été plus nuancée : "On n'a pas parlé complètement dans le vide", a-t-elle déclaré à l'AFP, ajoutant toutefois qu'elle n'a pas oublié "tous les désaccords sur l'ensemble des sujets".
Ce 18 juillet, à l'issue d'une nouvelle rencontre avec le secrétaire d'Etat en charge de la concertation visant à "refonder le contrat social avec les agents publics", à laquelle participaient aussi les représentants des employeurs publics, les responsables des organisations syndicales ont donc jugé avec sévérité le gouvernement. Il s'agissait de faire un point d'étape sur les deux premiers "chantiers" ouverts par ce dernier, respectivement les 9 avril et 15 mai, à savoir la rénovation du dialogue social et le recours élargi au contrat.
Un CDD d'une durée maximale de six ans
Le contrat "de projet" ou "de mission" que le gouvernement entend créer, doit permettre aux employeurs publics de "s’adjoindre temporairement des compétences spécifiques de tous niveaux pour la conduite de projets", a précisé le secrétaire d'Etat dans un communiqué. La nature des métiers et filières publics concernés pourrait être détaillée lors d'"échanges techniques" programmés "à la rentrée". Selon des informations communiquées le 4 juillet aux syndicats, le nouveau contrat pourrait prendre la forme d'un CDD d'une durée maximale de six ans et permettrait le recrutement aussi bien de contractuels de la fonction publique que de salariés du secteur privé et de fonctionnaires. Ouvert aux agents des catégories A, B et C, il pourrait prendre fin par anticipation, dès la réalisation de la mission.
Les syndicats mettent en avant le risque d'une aggravation de la précarité dans la fonction publique, alors que près d'un million d'agents sont aujourd'hui des contractuels. "L’amélioration des conditions d’emploi des contractuels" sera au menu d'une réunion technique qui se tiendra à la rentrée, a précisé le secrétaire d'Etat.
Fusion des instances de dialogue
Concernant le premier axe de la concertation, le gouvernement a confirmé les annonces faites le 12 juin dans une communication en conseil des ministres. Une nouvelle instance "chargée des questions collectives" sera créée par la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Elle sera compétente pour "les questions d'organisation et de fonctionnement des services, de conditions de travail ou encore sur les politiques RH essentielles au déploiement d'une gestion des compétences dans la fonction publique", a détaillé Bercy.
Au-delà d’"un certain seuil d’effectifs", a aussi indiqué le ministère, la nouvelle instance pourra comporter une formation spécialisée dédiée aux questions d’hygiène, de santé et de conditions de travail, alors que les syndicats préfèrent la préservation d'une organisation indépendante du comité technique.
Un projet de loi en 2019
Les commissions administratives paritaires, qui traitent aujourd'hui des carrières individuelles, ne seraient plus obligatoirement consultées sur les questions de mobilités ou d'avancements et de promotions. De plus, leur rôle serait recentré sur "l’examen des situations individuelles les plus délicates".
Bercy a déjà indiqué que cette nouvelle organisation serait mise en place progressivement d'ici 2022 et qu'en tout cas, les représentants du personnel qui seront désignés lors des élections professionnelles du 6 décembre prochain siégeront dans un premier temps dans des instances inchangées.
Le gouvernement organisera au mois d'octobre un deuxième point d'étape sur les chantiers ouverts respectivement le 28 mai et le 2 juillet individualisation des rémunérations et accompagnement renforcé des mobilités et transitions professionnelles). Il compte déposer un projet de loi sur la fonction publique au premier semestre 2019.
Conseil commun de la fonction publique : hausse de CSG, bourse de l'emploi, épargne-temps...
La veille du point d'étape sur la concertation qui a été engagée au printemps, le secrétaire d'Etat, les représentants des syndicats et des employeurs publics s'étaient déjà réunis, cette fois dans le cadre d'une séance du Conseil commun de la fonction publique (CCFP). A l'ordre du jour ce 17 juillet : cinq projets de décret portant sur les conditions d’emploi des agents publics, dont "deux visant à mettre en œuvre des engagements pris lors du rendez-vous salarial du 18 juin dernier", précise Bercy dans un communiqué.
Un projet de décret a pour but de corriger l'effet négatif du transfert "primes-points" prévu par le plan sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour les agents qui ont les primes les plus faibles. Il s'agit d'assurer "une stricte compensation de la hausse de CSG" et ce "de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2018", assure Bercy.
Un autre texte permet la mise en œuvre de la publication des offres d'emplois sur le portail de l'emploi public, commun aux trois versants, qui sera opérationnel à compter du 1er janvier 2019. Cette bourse de l'emploi unique avait été mise en chantier sous le précédent quinquennat.
Le CCFP a également examiné deux projets de décrets - pris en application d'une loi du 13 février 2018 - visant à faciliter le don de jours de repos d’un agent public à un autre agent public, si ce dernier "apporte une aide continue à une personne souffrant d’une maladie grave ou d’un handicap sévère".
Enfin, au menu de l'instance consultative figurait un projet de décret permettant la portabilité du compte épargne-temps ( CET) lorsque les agents passent d'un versant de la fonction publique à un autre. Prévu par une ordonnance du 13 avril 2017, ce projet de texte abaisse de vingt à quinze jours le seuil à partir duquel un agent de la fonction publique territoriale peut demander l’indemnisation des jours épargnés sur son CET. Le gouvernement avait annoncé cette mesure lors du rendez-vous salarial du mois dernier.
