Fonction publique territoriale - Rémunérations : la majorité des collectivités de plus de 3.500 habitants ont instauré le Rifseep

"Une majorité des collectivités de plus de 3.500 habitants et EPCI à fiscalité propre" ont mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) "pour tout ou partie de leurs cadres d’emplois". C'est l'un des éléments d'un bilan que la direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de réaliser sur le nouveau régime indemnitaire que les collectivités territoriales ont l'obligation de mettre en place au fur et à mesure de son entrée en vigueur pour les différents corps de l'État.
Ce bilan, que la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté le 19 juillet aux représentants des syndicats et des employeurs publics, dans le cadre de la concertation sur les rémunérations ouverte le 28 mai, repose sur une enquête effectuée au mois de mai dernier auprès de 1.110 collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre, parmi lesquelles 827 communes de plus de 3.500 habitants. Selon le document de travail communiqué aux participants à la réunion et que les fédérations CGT de la fonction publique ont publié sur leurs sites (téléchargement ci-dessous), 66% des collectivités de plus de 3.500 habitants et des intercommunalités "ont délibéré au moins une fois sur le Rifseep" et 34% n'ont, en revanche, "jamais délibéré".

Des disparités importantes selon les départements

Selon la taille des collectivités, les résultats diffèrent. Ainsi, les "grandes collectivités" mettraient "moins" en œuvre le Rifseep que les autres collectivités représentées dans l'échantillon. En outre, la DGCL constate des "disparités importantes" selon les départements. La mise en place du Rifseep est donc loin d'être généralisée à tout le secteur public local. Et ce alors que 81% des agents territoriaux y sont éligibles.
Dans la circulaire du 3 avril 2017 sur la mise en place du dispositif dans la fonction publique territoriale, les administrations centrales de l'État soulignaient que les collectivités doivent prendre une délibération "pour chaque cadre d'emplois dans un délai raisonnable à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel instaurant le Rifseep pour le corps équivalent de la FPE [fonction publique de l'État]."
Les collectivités qui ont institué le Rifseep n'ont pas toutes prévu un complément indemnitaire annuel (CIA). Seulement 71% de celles qui composent le panel de l'enquête menée par la DGCL, ont un dispositif comportant cette part visant à récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir des agents. Un chiffre qui interpelle au regard de l'obligation qu'ont les employeurs territoriaux de mettre en œuvre le CIA pour leurs agents, lorsque les régimes indemnitaires mis en œuvre pour les corps de référence de l'État sont constitués de deux parts. Sur ce sujet, la DGCL précisait en avril 2017 dans sa foire aux questions sur le Rifseep qu'à cette date "tous les corps de la FPE équivalents aux cadres d'emplois" étaient éligibles aux deux parts. On notera encore que tout récemment, le Conseil constitutionnel a jugé que l'obligation pour les collectivités d'instituer le CIA ne méconnait pas le principe de libre administration garanti par la Constitution.

Mieux tenir compte de l'engagement professionnel

Selon le document de travail diffusé la semaine dernière, l'enquête menée par la DGCL n'a pas permis de "mesurer la part effective du CIA dans la rémunération des agents". En la matière, les employeurs territoriaux disposent aujourd'hui d'une grande liberté. Ils sont seulement tenus, pour chaque cadre d'emplois, de ne pas dépasser le plafond global des deux parts du Rifseep défini pour le corps équivalent de la FPE. Cela leur permet de fixer un montant de CIA d'ordre symbolique. Une possibilité que des employeurs territoriaux utilisent aujourd'hui.
A l'avenir, les employeurs territoriaux pourraient faire mieux. Chargé par le Premier ministre d'une mission de modernisation de la fonction publique territoriale, Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a proposé le 4 juillet, à la suite de plusieurs rencontres avec les représentants des élus locaux, de "définir un plancher obligatoire" pour la détermination du CIA, de 10 ou de 15%". Une suggestion bien accueillie par le secrétaire d'État en charge de la fonction publique, Olivier Dussopt, qui pilote lui aussi la mission voulue par l'exécutif.