PLF 2008 - Récapitulatif : les amendements adoptés qui concernent les collectivités
La première partie du projet de loi de finances pour 2008 "Conditions générales de l'équilibre financier" a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Après trois jours de débats et plus de deux cent amendements - dont très peu ont été adoptés -, les 32 premiers articles de la future loi de finances ont été votés. Une partie d'entre eux concerne au premier chef les finances des collectivités territoriales. Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51.178.409 000 euros (article 18). L'article 13 actualise les fractions régionales du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), compensation financière des transferts de compétences aux régions. L'article 14 actualise les fractions de tarif de TIPP attribuées aux départements en prennant notamment en compte l'arrêt progressif de la commercialisation d'un supercarburant sans plomb.
Les deux articles qui ont fait l'objet de débats les plus fournis sont l'article 12 intitulé "institution du contrat de stabilité" et l'article 16 relatif à la répartition du produit des amendes des radars automatiques.
L'article 12 qui désormais limite l'augmentation des dotations normées à l'inflation a été acté avec un seul amendement adopté (amendement 9 ) qui prévoit l'exclusion de la compensation pour exonération de foncier non-bâti (part ajoutée il y a deux ans) de l'enveloppe normée des dotations.
L'article 16 prévoit pour les départements de métropole, la collectivité territoriale de Corse, les régions d'outre-mer et les départements d'outre-mer, le versement pour chacune de ces collectivités territoriales, de 30.000 euros par radar fixe implanté au 31 décembre de l'année de versement sur le réseau routier dont elles sont propriétaires. L'amendement 10 vise à interdire de subordonner l'installation de ces équipements de sécurité routière en versement d'une redevance. L'amendement 80 prévoit que la répartition de l'enveloppe prenne en compte l'accidentologie propre à chaque département. L'amendement 135 rectifié complète le dispositif avec, avant le 1er octobre 2010, un rapport du gouvernement au Parlement, pour faire un bilan de la répartition du produit des amendes des radars.
C.V.
Autres dispositions
Après l'article 11, les députés ont adopté un amendement qui prolonge l'exonération sur les plus-values réalisées lors d'une cession par des personnes physiques, lorsque l'immeuble est destiné à des bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs sociaux. L'amendement 7 vise à étendre l'application du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement des communes.
