Amendes routières - Radars automatiques : les députés fourbissent leurs armes

Les députés ont déposé des amendements sur la question de la répartition du produit des amendes perçues pour des infractions constatées par les radars automatiques. Le projet de loi de finances pour 2008, en effet, en son article 16, aborde ce problème (qui donne lieu, depuis un an, à une guérilla juridictionnelle entre l'Etat et les départements). En l'état actuel du texte, le produit de ces amendes serait reversé aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer, à hauteur, pour chacune de ces collectivités territoriales, de 30.000 euros par radar fixe implanté au 31 décembre de l'année de versement sur le réseau routier dont elles sont propriétaires, étant entendu que "cette affectation est exclusive du versement de toute taxe ou redevance établie à ce titre au profit des collectivités bénéficiaires".

Le rapporteur général du PLF, Gilles Carrez, propose, dans un amendement,  un autre dispositif, qui consiste non pas à garantir un montant par radar et par collectivité, mais une enveloppe globale nationale annuelle fixée à 30 millions d'euros. Cette somme serait répartie en proportion d'un indice tenant compte de l'accidentologie propre à chaque département, ainsi que du poids des charges d'entretien du réseau routier départemental. Sur ce point, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ont déposé un amendement prévoyant que le montant alloué à chaque collectivité tienne compte de la proportion du réseau routier concerné détenu, des caractéristiques de ces routes, des ouvrages d'art qui y sont implantés ainsi que des conditions géologiques et climatiques.

Mais ces députés, tout comme ceux du Nouveau centre, appuient l'idée d'une enveloppe nationale globale, à la condition (non-prévue dans l'amendement du rapporteur général) qu'elle soit indexée : à compter de 2009, le montant évoluerait chaque année au même rythme, en valeur absolue, que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques.

Enfin, dans un autre amendement, et comme une contrepartie à l'affectation aux collectivités d'une part des produits des amendes, le rapporteur général entend empêcher que se multiplient les délibérations de départements instituant une redevance (à la charge de l'Etat installant des radars) pour occupation du domaine public, sur la base de l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. L'invocation de ce fondement juridique pour établir une redevance deviendrait impossible dans le cas des radars.

Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau

Référence :  projet de loi de finances pour 2008 n°189