Foncier et logement social - PLF 2008 : l'Assemblée nationale demande une rallonge d'un an pour l'exonération des plus-values
La commission des finances de l'Assemblée nationale qui a débuté l'examen du projet de loi de finances pour 2008 a adopté un amendement de François Scellier visant à prolonger le dispositif d'exonération des plus-values pour les particuliers qui vendent un terrain à un bailleur social ou à une collectivité. La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a institué une exonération pour les plus-values réalisées par les particuliers qui cèdent un terrain à un bailleur social. L'article 15 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a élargi cette disposition pour le foncier cédé aux collectivités territoriales. Sont alors concernés les immeubles bâtis et les biens non-bâtis cédés par des particuliers à une collectivité territoriale pour être ensuite cédés à un organisme de logement social. Sont exonérées les cessions d'immeubles, de parties d'immeubles, des biens non-bâtis ou les cessions de droits relatifs à ces biens réalisés entre le 17 juillet 2006 et le 31 décembre 2007 au profit d'une collectivité comme au profit d'un EPCI. L'amendement vise, après avoir constaté l'efficacité de la mesure, à prolonger ces deux dispositifs d'une année. Le député rappelle, dans son exposé sommaire, que cette proposition faite lors de la discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, avait été retirée à la demande d'Hervé Novelli pour des raisons de cohérence. Il avait alors demandé que l'amendement soit discuté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008. Il aurait donc de bonnes chances d'être adopté...
C.V
Référence : loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Les deux dispositifs (article 150 U du Code général des impôts)
Sont concernés les immeubles, les parties d'immeubles ou les droits relatifs à ces biens... :
7º qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme d'habitation à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (nº 2001-1275 du 28 décembre 2001), aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4º de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
8º qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à une collectivité territoriale en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7º ; en cas de non-respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale reverse à l'Etat le montant dû au titre du I.
