Engagement national pour le logement - Précisions sur l'exonération temporaire des plus-values des cessions de biens aux collectivités

Une circulaire de la Direction générale des impôts apporte des précisions sur l'article 15 de la loi portant engagement national pour le logement. Avec cette disposition, certaines plus-values immobilières sont désormais exonérées d'impôt. Sont concernés les immeubles bâtis et les biens non-bâtis cédés par des particuliers à une collectivité territoriale pour être ensuite cédés à un organisme de logement social. La circulaire précise que sont exonérées les cessions d'immeubles, de parties d'immeubles, des biens non-bâtis (terrains à construire par exeple) ou les cessions de droits relatifs à ces biens (usufruit, nue-propriété...) réalisés entre 17 juillet 2006 et le 31 décembre 2007 au profit d'une collectivité comme au profit d'un EPCI. Les organismes en charge du logement social sont les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux, les organismes qui "concourent aux objectifs de la politique d'aide au logement et ont une activité d'utilité sociale".

Le bien acquis par la collectivité doit être cédé à l'organisme de logement social dans un délai d'un an à compter de la date d'acquisition du bien par la collectivité. A défaut, cette dernière est tenue de reverser à l'Etat le montant de la plus-value.

C.V.