PLF 2008 - Le prolongement de l'exonération pour cession d'immeuble concerne aussi le dispositif "collectivités locales"
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture dans la soirée du 18 octobre, un amendement visant à prolonger l'exonération sur les plus-values réalisées lors d'une cession par des personnes physiques d'un immeuble destiné aux bailleurs sociaux pour la réalisation des logements sociaux. L'article 34 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a institué une exonération sur les plus-values réalisées lors d'une cession par des personnes physiques. Pour les cessions par des personnes morales, une taxation au taux réduit de 16,5% au lieu de 33,33% est appliquée. Le dispositif est applicable jusqu'au 31 décembre 2007 pour les particuliers et jusqu'au 31 décembre 2008 pour les entreprises. Avec l'amendement adopté, le dispositif serait prorogé jusqu'à la fin du plan de cohésion sociale, soit le 31 décembre 2009. "Chacun sait par ailleurs que les cessions de foncier prennent du temps et nécessitent de la visibilité à long terme, en particulier en Ile-de-France", a commenté le rapporteur général, Gilles Carrez. L'amendement adopté prolonge aussi, et pour la même échéance, le dispositif mis en place par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (8° du II de l'article 150 U du Code général des impôts) concernant le foncier cédé aux collectivités territoriales pour être ensuite cédé à un organisme de logement social.
C.V
