Education - Rapport Reiss : "Conclure un pacte éducatif entre services de l'Etat et collectivités"

Le rapport parlementaire de Frédéric Reiss intitulé "Quelle direction pour l'école du XXIe siècle ?", commandé en mars dernier par le Premier ministre, a été remis le 29 septembre au gouvernement. Il s'agissait notamment d'"examiner la fonction et le statut d'un directeur d'école, le statut des écoles de grandes tailles et des regroupements d'écoles". Dans son avant-propos, le député du Bas-Rhin rappelle que "le lien séculaire d'une commune avec son école constitue, aujourd'hui encore, l'un des fondements de la République", et prévient que "l'ardente obligation de clarifier l'étendue et les limites des responsabilités des acteurs est posée". Et de poursuivre plus loin : "Si la coopération entre Etat et communes progresse, elle n'en demeure pas moins hautement perfectible."
La septième des huit recommandations (*) formulées dans le rapport s'intitule donc "conclure un pacte éducatif entre services de l'Etat et collectivités". L'auteur rapporte un propos emblématique d'un élu entendu en audition : "Les communes sont fatiguées de financer des écoles dans lesquelles elles n'entrent pas." D'où ce conseil : "Mieux faire entrer la commune dans l'école, mieux faire vivre l'école dans la cité." L'école doit pouvoir "s'exprimer, voire s'investir dans des domaines qui ne sont pas strictement scolaires", comme par exemple l'édition d'un plan de circulation, l'implantation de jeunes entrepreneurs sur le territoire, le fond documentaire de la bibliothèque de quartier… Frédéric Reiss suggère que le directeur d'école ait la capacité de signer des conventions. Il préconise également une amélioration "qualitative" du dialogue. Des maires ont souvent exprimé le regret que les prévisions des effectifs des écoles ne prennent pas assez en compte les informations dont ils disposent grâce à leurs fonctions d'officiers d'état-civil. La mise en œuvre d'une démarche de partenariat "fondée sur le développement de projets, la mise en cohérence des programmations, le partage autant qu'il est possible d'une vision commune de l'école" pourrait faire consensus. Il est question de synergie et de cohérence, insiste le rapporteur, persuadé qu'une charte de partenariat entre le ministère et les associations de maires "serait la bienvenue".

Mieux connaître les comptes des écoles primaires

Autre volet : "La lecture des comptes des communes en matière scolaire n'est pas toujours aussi éclairante que ce que la Nation serait en droit l'exiger." Il est fait allusion au rapport 2008 de la Cour des comptes qui s'arrêtait sur ce qu'elle décrivait comme "des dépenses difficiles à cerner". D'où un avertissement supplémentaire : "L'amélioration de la connaissance des comptes des écoles primaires est une nécessité." Une suggestion est alors formulée, celle d'engager "sans tarder une réflexion visant à aboutir à une meilleure définition des dépenses obligatoires des communes et groupements en matière scolaire". De plus, il est préconisé que soit communiqué au Parlement un rapport annuel consacré à l'effort public en la matière : Etat, collectivités territoriales, autres administrations publiques. Enfin, Frédéric Reiss suggère que "la problématique des comptes des communes en matière scolaire soit inscrite à l'ordre du jour d'une des toutes prochaines réunions du Comité des finances locales".
Dans un communiqué du 29 septembre, le ministre de l'Education nationale, Luc Chatel, a affirmé, sans autre précision, que "certaines" des propositions allaient "pouvoir être mises à l'étude, en écho avec la préparation d'un plan numérique pour l'école, en relation avec la réflexion sur les rythmes scolaires ou en complément du plan de lutte contre l'illettrisme".

Catherine Ficat

(*) Les huit recommandations du rapport de Frédéric Reiss

- Faciliter les regroupements d'écoles
- Laisser expérimenter les établissements publics du primaire
- Elaborer un contrat éducatif
- S'appuyer sur les directeurs
- Créer un observatoire des bonnes pratiques
- S'engager dans les écoles du socle commun
- Conclure un pacte éducatif avec les collectivités
- Recentrer les inspecteurs sur leur cœur de métier

Faciliter les regroupements d'école

Frédéric Reiss, dans sa première recommandation, propose de créer ou d'expérimenter plusieurs regroupements, en fonction de la taille de l'école. Sur 54.280 écoles publiques et privées, 34.473 ont entre 1 et 5 classes, 15.237 entre 6 et 10 classes, 3.797 entre 11 et 15 classes et seulement 773 écoles ont plus de 16 classes. Il faut "revoir l'organisation territoriale du service public de l'éducation, notamment en consolidant les regroupements d'écoles". "Les écoles de trop petite taille sont un frein à une gestion optimale des ressources humaines dans le premier degré. De plus, sans taille minimale, une direction d'école n'a que peu de sens", estime le député. Ìl préconise de créer "la catégorie juridique des regroupements scolaires" par "convention entre l'autorité académique et l'Éducation nationale". Il précise qu'un "décret donnerait une définition des regroupements scolaires et surtout conditionnerait leur existence à la volonté de mettre en œuvre un projet éducatif commun : pas de projet, pas de regroupement". Il n'y aurait "qu'un seul directeur, un conseil d'école unique, un conseil des maîtres unique".
Avec AEF