Logement / Environnement - Rapport Dallier sur "Habiter mieux" : bien, mais pourrait faire encore mieux
En complément du récent rapport de la Cour des comptes sur le programme "Habiter mieux" de l'Anah, le sénateur Philippe Dallier a ajouté son grain de sel dans un rapport d'information. Il y souligne le rôle joué par les collectivités délégataires des aides à la pierre dans l'articulation des différentes aides en faveur de la rénovation énergétique de l'habitat des ménages modestes.
Le Sénat publie le rapport d'information sur le programme "Habiter mieux" de l'Anah (Agence nationale de l'habitat), fait au nom de la commission des finances du Sénat par Philippe Dallier, sénateur de Seine-Saint-Denis et bon connaisseur des questions de logement. Ce rapport d'information s'appuie lui-même sur un autre rapport, réalisé par la Cour des comptes à la demande du Sénat, dans le cadre de l'article 58-2 de la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances (voir notre article ci-dessous du 5 avril 2018). La commission des finances s'était réunie, le 4 avril dernier, pour examiner les "suites à donner" à ce travail.
Un programme "dans l'ensemble efficace et bien géré"
Le rapport d'information reprend et synthétise les observations formulées par la Cour des comptes (sur le contenu détaillé de ces observations, voir notre article ci-dessous du 5 avril 2018). Il en ressort globalement l'image d'un programme "dans l'ensemble efficace et bien géré", notamment dans sa dimension territoriale faisant appel aux collectivités délégataires des aides à la pierre. Un relais de proximité d'autant plus important que l'articulation des différentes aides "nécessite une véritable pédagogie auprès de leurs bénéficiaires, qui ignorent souvent leur existence et leur importance".
De même, le rapport d'information du Sénat juge les résultats du programme "satisfaisants dans l'absolu", notamment parce que celui-ci a rempli les objectifs sociaux et environnementaux qui lui étaient assignés (avec en particulier 83% de bénéficiaires appartenant à la catégorie des ménages "très modestes" et 17% à celle des ménages "modestes"). Les gains en consommation d'énergie sont également conséquents, avec 41,9% en 2015 et 43,2% en 2016, au-delà de l'objectif initial fixé à 30%.
Des résultats quantitatifs en-deçà d'objectifs trop ambitieux
En revanche, "Habiter mieux" n'est pas parvenu à atteindre ses objectifs quantitatifs, jugés "trop ambitieux". Avec 280.000 logements rénovés entre 2010 et 2017, il n'a atteint en effet que 80% de l'objectif initial. Le nouveau gouvernement lui a assigné un objectif de rénovation de 75.000 logements par an au cours du quinquennat, dont 10.000 issus de copropriétés fragiles.
Dubitatif au regard "de l'impossibilité pour l'Anah d'atteindre les objectifs passés en raison de la limitation de ses moyens", Philippe Dallier maintient les interrogations qu'il avait exprimées lors de l'examen de la loi de finances pour 2018 et "souligne qu'un objectif trop ambitieux peut être contre-productif".
Dans son rapport, le sénateur de Seine-Saint-Denis revient aussi sur la question de l'instabilité des ressources du programme et sur celle du financement du "reste à charge", qu'il avait déjà pointée lors de la présentation du rapport de la Cour des comptes (voir notre article ci-dessous du 5 avril 2018).
La question récurrente du reste à charge
L'aide accordée par l'Anah doit en effet "s'inscrire dans un véritable plan de financement, afin que les propriétaires soient en mesure de couvrir l'ensemble de la dépense engendrée par les travaux". Cette question du reste à charge conduit de nombreuses collectivités à servir des aides complémentaires pour boucler les financements.
De même, Philippe Dallier regrette le choix du gouvernement "de remettre en cause l'un des seuls dispositifs directement tournés vers l'accession sociale à la propriété", allusion à la suppression, par la loi de finances pour 2018, des aides personnelles au logement "APL accession", à de rares exceptions près. Or, pour le sénateur de Seine-Saint-Denis, "ces aides permettaient également d'aider les propriétaires occupants à financer leur reste à charge pour réaliser ce type de travaux".
Lors de l'audition pour suite à donner, la directrice générale de l'Anah avait toutefois indiqué qu'une convention devait être signée entre l'Etat et le réseau Procivis – qui fédère les sociétés anonymes d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (Sacicap) -, "afin de proposer aux ménages les plus modestes des prêts étalant la dette sur plusieurs années".
Au final, le rapporteur formule quatre recommandations principales : maintenir la nature qualitative des travaux effectués chez les propriétaires particuliers afin d'atteindre l'objectif de résorption des "passoires thermiques", conserver l'exigence de diagnostics fiables pour constater la réalité des améliorations de performance énergétique, garantir un financement stable à l'Anah et, enfin, au-delà des efforts de pédagogie, simplifier et harmoniser les procédures pour permettre leur appréhension par leurs bénéficiaires.
