Politique de la ville - Qui veut signer le "pacte pour une nouvelle politique de cohésion urbaine et sociale" ?
En vu du comité interministériel des villes prévu initialement en décembre et repoussé au "printemps", et quelques jours avant la remise du "rapport Borloo", les présidents d'intercommunalité sont invités à signer le "pacte de Dijon". Cet acte signifierait combien ils sont volontaires pour s'engager dans une "nouvelle politique de cohésion urbaine et sociale" à condition que l'Etat prenne sa part. Une manière de dire "nous n'attendons pas tout de l'Etat", mais "l'Etat ne peut pas non plus se reposer sur nous".
L'ADCF et France urbaine appellent les présidents d'intercommunalité et de métropole à signer le "pacte de Dijon" présenté le 6 avril dernier (voir notre article du 9 avril 2018). Les deux associations d'élus ont mis en ligne un site internet spécifiquement dédié à cette initiative : www.pacte-cohesion-urbaine.fr. La liste des signataires sera adressée à la fin du mois d’avril au chef de l’Etat et au gouvernement, en vue du prochain comité interministériel des villes prévu "au printemps". Les deux associations souhaitent en effet que ce document, "élaboré à la suite d’échanges réguliers avec Jean-Louis Borloo", conduise à "de nouvelles impulsions nationales et territoriales". Des impulsions que Jean-Louis Borloo s'apprête à soumettre au président de la République dans un rapport qui lui serait remis dans les tout prochains jours.
"L’un des enjeux de cette démarche est de faire état de l’engagement volontariste des intercommunalités mais aussi du nombre et de la diversité de territoires concernés, les quartiers de grande pauvreté et de forte exclusion n’étant pas concentrés dans les seules banlieues des très grandes agglomérations françaises", souligne l'ADCF.
Une clarification des responsabilités
Le pacte est présenté comme "un appel à une clarification des responsabilités, exclusives et partagées, des collectivités locales et de l’Etat". Dans ce cadre, les signataires du pacte s'engagent à "prendre leurs pleines responsabilités, aux côtés des maires et des équipes municipales", sur 20 engagements précis, indiquant pour chaque thématique la part que doit assurer l'Etat pour que cela donne des résultats (la rubrique "Cela sera possible si l'Etat et ses services s'engagent à..." peut ainsi se lire comme une synthèse de la future feuille de route que Jean-Louis Borloo suggérera au président de la République).
Les signataires s'engagent par exemple à "saisir les opportunités de la transformation numérique de l’économie afin d’en faire une 'seconde chance' pour les publics les plus éloignés de l’emploi et les décrocheurs précoces du parcours scolaire". Mais en matière d'emploi et d'excellence numérique, l'Etat devrait s'engager en retour à : "garantir la stabilité des dispositifs qui concourent, dans les quartiers, à l’insertion économique, à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), à la formation initiale et continue des personnes les plus fragiles". L'Etat devrait également s'engager à "initier et mettre en oeuvre un grand plan national de lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme".
Simplifier "la tuyauterie" administrative et financière de l’Anru
Sur la thématique de l'habitat et du renouvellement urbain, il s'agirait de se mettre d'accord pour "rendre le beau accessible à tous". Dans ce cadre, les intercommunalités et métropoles sont par exemple prêtes à créer un comité des financeurs à l’échelle régionale. Mais il faudrait que, de son côté, l'Etat s'engage notamment à simplifier "la tuyauterie" administrative et financière de l’Anru.
Concernant les "mobilités quotidiennes", les signataires s'engagent à "poursuivre le désenclavement des quartiers populaires", à mettre en réseau les acteurs, à "porter une attention particulière" aux freins psychologiques et psychosociaux à la mobilité de certains habitants, à consacrer un volet spécifique aux quartiers populaires au sein de leurs plans de déplacement urbain (PDU). Mais cela ne serait possible que si l'Etat conforte, dans le cadre du projet de loi d’orientation sur les mobilités, "notre pouvoir d’agir en matière de mobilité inclusive (co-voiturage urbain, garage solidaire…)". Il faudrait aussi que les engagements de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) suite aux appels à projets soient honorés, et que l'Etat "permette la reconquête des quartiers de gare".
D'accord pour soutenir les associations engagées dans l'aide aux devoirs
Sur le volet "Jeunesse / éducation / formation / insertion", considéré comme "la mère des batailles", les signataires seraient prêts, par exemple, à renforcer les projets éducatifs territoriaux (PEDT), à soutenir les associations intervenant dans les dispositifs de réussite éducative et d’aide personnalisée aux devoirs, ou encore à promouvoir la scolarisation des enfants de moins de 3 ans dans les territoires en REP et REP +. Mais l'Etat devrait en retour "revoir en profondeur la politique de ressources humaines et la désignation, au sein des établissements scolaires concernés, de maîtres, instituteurs, professeurs et personnels d’encadrement expérimentés". Il devrait également confier "plus de responsabilités" aux acteurs locaux, aux communautés éducatives de terrain et aux responsables d’établissements. Il est également attendu pour lancer un plan de lutte contre le décrochage scolaire visant 170.000 "raccrochés" d’ici 2020...
Une attention envers les mères isolées
Enfin, en matière d'"action sociale, santé, soutien aux familles monoparentales, tranquillité publique et justice", l'idée est d'aller "vers l'émancipation". Les signataires s'engagent à "proposer aux mères de famille en situation d’isolement d’accéder à des formations correspondant à leurs besoins et mettre à leur disposition des modes de garde d’enfants adaptés à leur horaire de travail". Ils sont également partants pour favoriser l’installation de maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) et lutter contre les déserts médicaux "en développant la coordination entre médecine de ville et médecine hospitalière". En retour l'Etat devraient s'engager à positionner les ARS (agences régionales de santé) "au plus près des bassins de vie et de leurs besoins" et cela dans une logique de "coopération avec les élus et les territoires (et non d’injonction descendante)", avec les moyens d’aide et d’accompagnement afférents.
Des polices municipales "formées, expérimentées, connaissant bien les populations"
En signant le pacte de Dijon, les présidents d'intercommunalité s'engagent à "garantir la sécurité du quotidien" avec des polices municipales "formées, expérimentées, connaissant bien les populations et travaillant en bonne intelligence avec la police nationale et la gendarmerie". De même, ils s'engagent à "assurer la liberté d’aller et venir pour les femmes dans l’espace public". Ils demandent en retour à l'Etat de : prévoir des effectifs supplémentaires sur le terrain, dans le cadre de la nouvelle police de sécurité du quotidien (PSQ) ; de renforcer les moyens dédiés aux enquêtes judiciaires et d’investigation, notamment dans le cadre de la lutte contre les trafics et les réseaux radicalisés ; de donner les moyens à un bon fonctionnement de la justice et des tribunaux sur l’ensemble du territoire, "avec des décisions rapidement rendues, applicables et appliquées".
