Logement et foncier - A qui profite la taxe sur les cessions de terrains constructibles ?
La loi portant engagement national pour le logement a créé une nouvelle taxe en faveur des communes : la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains constructibles entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Cette mesure vise "à un partage de la plus-value générée par la décision de la commune de rendre le terrain constructible". Un certain nombre de précisions ont été apportées avec la loi de finances rectificative de 2006 et la loi de finances pour 2007. Suite à une question du député Léon Vachet qui demandait au ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer s'il ne serait pas souhaitable d'étendre cette disposition aux communes disposant d'un POS, le ministre a rappelé, le 27 mars, que la loi de finances rectificative de 2006 a élargit le nombre de bénéficiaires, jusqu'ici limité, aux communes disposant d'un PLU (plan local d'urbanisme). A l'occasion d'une autre question parlementaire, le ministre avait rappelé, en octobre dernier, que cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire du fait du classement de son terrain, par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, en zone constructible est déterminée forfaitairement. Avec l'article 19 de la loi de finances rectificative de 2006, le principe est désormais que toute commune ayant un plan local d'urbanisme ou, un autre document d'urbanisme en tenant lieu, peut lever cette nouvelle taxe. Le ministre a profité de cette occasion, pour rappeler que c'est la loi de finances pour 2007 qui a ouvert le bénéfice de ce nouvel impôt aux établissements publics de coopération intercommunale (article 66). Reste, pour les collectivités déjà engagées dans la réforme, à attendre le décret d'application de l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006.
C.V
Référence : question N° 114543, réponse au JOAN du 27/03/2007 ; question 24186 (JO Sénat du 19 octobre 2006, page 2658) ; article 26 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, article 19 de la loi de finances rectificative de 2006 ; article 66 de la loi de finances pour 2007.
Cession de terrain et application de la taxe
La délibération du conseil municipal qui institue cette taxe s'applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue.
