Urbanisme - Pour une taxe au profit des communes sur la vente de terrains classés en zone constructible
Le Sénat a adopté le 26 novembre 2005 en première lecture le projet de loi relatif à l'engagement national pour le logement. L'article 4 septies de ce projet vise à ajouter un article 1529 au code général des impôts. Il s'agirait d'instaurer une nouvelle taxe au profit des communes sur la vente de terrains rendus préalablement constructibles par leur classement dans un PLU. L'idée est en fait d'opérer un partage entre les propriétaires fonciers et les communes des plus-values réalisées suite à l'urbanisation des terrains. La taxe ne peut néanmoins être imposée que lorsque la cession intervient moins de 18 ans après le classement en zone constructible des terrains objet de la vente. Cette taxe s'appliquerait aux cessions réalisées par des personnes soumises à l'impôt sur le revenu pour les plus-values provenant de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits (article 150 U du CGI). Son montant devrait correspondre à 10% d'une assiette égale aux deux tiers du prix de cession du terrain. Afin de pouvoir appliquer cette taxe, le propriétaire cédant devra déposer une déclaration permettant à l'administration de retracer les éléments servant à la liquidation de la taxe. Cette nouvelle disposition qui instaure selon un communiqué de presse du Sénat une "véritable révolution foncière dans notre pays", devra faire l'objet d'un décret en précisant les modalités d'application si elle est conservée dans la version définitive de la loi.
Références juridiques :
Amendement 46 rect. au projet de loi relatif à l'engagement national pour le logement adopté par le Sénat le 23 novembre 2005.
Cabinet de Castelnau, avocats associés, pour Localtis
