PLF 2014 - Quatre ans de sursis pour les stations de tourisme
Deux amendements identiques ont été adoptés vendredi 15 novembre par l'Assemblée nationale, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2014, concernant le classement des communes en stations de tourisme. Ils reportent l'échéance du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018 la date à laquelle l'ensemble des communes classées selon les anciens textes perdront leur classement.
En effet, la réforme de 2006 sur la procédure de classement des zones touristiques, qui avait créé le label "communes touristiques" aux côtés de celui de "stations classées de tourisme", prévoyait l'extinction progressive, en trois étapes (2012, 2014, 2018), du dispositif de classement des stations de tourisme antérieur à la réforme. Or, "sur les 263 communes concernées par l'échéance du 1er janvier 2014, seules 13 communes ont fait l'objet d'un reclassement selon les nouvelles dispositions en vigueur et 30 dossiers sont en attente ou en cours d'instruction au niveau central", défendait l'exposé des motifs des amendements. "Par ailleurs, certaines communes rencontrent des difficultés à atteindre les 49 critères du classement du fait d'investissements importants en infrastructures à réaliser, en particulier celui concernant le classement de l'office de tourisme dont le nouveau dispositif est entré en vigueur le 24 juin 2011", ajoutait-il, avant de solliciter, avec succès donc, "un temps d'adaptation supplémentaire pour répondre favorablement aux exigences de ces critères".
