Tourisme - Un nouveau régime de classement touristique des communes

Quelque 3.000 communes sont aujourd'hui considérées comme des "communes touristiques" et perçoivent à ce titre une dotation supplémentaire au sein de la dotation globale d'équipement (correspondant à l'ancienne dotation touristique supprimée en 1993). Cette dénomination de "commune touristique" n'a pourtant pas d'assise juridique précise et ne correspond donc pas à un véritable statut. En outre, elle ne donne pas accès aux avantages dont bénéficient pour leur part les 520 communes ou fractions de communes érigées en "stations classées". Mais les choses devraient bientôt changer. L'Assemblée nationale a en effet voté le 5 décembre un important amendement en ce sens, dans le cadre de sa deuxième lecture du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.
Ce projet de loi, qui ne comptait au départ que trois articles et visait surtout à ratifier l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du Code du tourisme, comprend désormais dix-huit articles, sur des sujets aussi divers que la vente de voyages à distance, l'Agence nationale pour les chèques-vacances, le contrôle des "vacances adaptées organisées", les activités touristiques en milieu rural exercées par les exploitants agricoles, les réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans l'immobilier de tourisme ou les zones autorisées pour l'installation des résidences mobiles de loisirs.

De nouveaux avantages pour les communes touristiques

Plusieurs articles sont par ailleurs centrés sur les zones de montagne (délégations de service public pour les aménagements touristiques de montagne, conventions d'exploitation de remontées mécaniques, servitudes pour l'aménagement des sports de montagne...).
Mais la principale nouveauté du texte est bien cette remise à plat du régime de classement touristique des communes, sur la base d'un amendement d'Hélène Tanguy (Finistère), rapporteur de la commission des affaires économiques. "La procédure de classement en vigueur, basée sur des textes anciens, parfois obsolètes et souvent lacunaires, ne correspond plus aux attentes actuelles des collectivités territoriales et des professionnels concernés par l'économie touristique", s'est expliquée la députée.
Les six catégories de stations classées (hydrominérale, climatique, uvale, balnéaire, de tourisme, de sports d'hiver et d'alpinisme) disparaissent au profit d'une seule appellation, celle de "stations classées de tourisme". Vient s'y ajouter, donc, celle de "communes touristiques". Ces communes touristiques pourront désormais elles aussi profiter du surclassement démographique et majorer les indemnités de fonctions de leurs élus. Elles resteront en revanche exclues de deux des avantages actuels des stations classées, à savoir la possibilité de percevoir la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, et, surtout, celle de demander une autorisation de jeux de hasard.

Stations classées : viser une fréquentation plurisaisonnière

En fait, seules les "stations classées de tourisme" qui étaient antérieurement classées "balnéaires, thermales ou climatiques" pourront solliciter l'implantation d'un casino. "Il ne s'agit pas de fermer la porte aux casinos mais d'éviter leur multiplicité", a expliqué le ministre du Tourisme, Léon Bertrand.
L'une des questions restant à trancher était celle du mode de délivrance de cet agrément "commune touristique" (certains ont souligné qu'il valait mieux en effet, parler d'agrément plutôt que de simple label). Finalement, il a été décidé que la dénomination "commune touristique" serait délivrée par arrêté préfectoral, tandis que le classement en station touristique restera réalisé par décret. Les arrêtés préfectoraux se baseront sur une série de critères qui seront précisés par décret en Conseil d'Etat. Léon Bertrand a d'ores et déjà indiqué que ces critères seront liés à "la politique d'animation de la commune, la promotion qu'elle conduit et sa capacité d'hébergement". Les arrêtés seront valables pendant cinq ans (la validité des décrets relatifs aux stations classées étant quant à elle de douze ans).
Des dispositions transitoires ont été prévues pour que les communes bénéficiant actuellement d'une reconnaissance de leur vocation touristique puissent la conserver dans le cadre du nouveau régime. Celui-ci donne par ailleurs la possibilité aux communes ou aux fractions de communes de se regrouper en organismes intercommunaux pour solliciter le classement en station de tourisme ou la dénomination "groupement de communes touristiques".
Enfin, s'agissant des stations classées, leur définition tend désormais à exiger des actions en faveur du développement durable ainsi que "l'existence d'une politique visant une fréquentation plurisaisonnière et non seulement saisonnière". Le projet de loi doit une nouvelle fois être soumis aux sénateurs avant adoption définitive.

Claire Mallet